Assemblée nationale: une plénière sous tension

Aujourd’hui 15 janvier 2021, le bureau d’âge a convoqué une plénière, qui semble être, aux yeux de plusieurs observateurs, sous tension. Elle intervient au moment où sont observées certaines tensions au niveau de l’union sacrée pour la nation. Aussi, elle est convoquée pendant que des pétitions individuelles ont été introduites par le Front Commun pour le Congo (FCC) contre les trois membres du bureau d’âge. Entre-temps, l’accord créant la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021, attend le vote du parlement congolais. Aussi, l’on apprend que le président du Bureau d’âge de l’Assemblée nationale, Mboso N’kodia Pwanga Christophe, a introduit une requête à la Cour Constitutionnelle en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la constitution face aux articles 26 alinéa 3 et 54 alinéa 7 du Règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. Des sujets qui exigent des élus nationaux le dépassement pour ne privilégier que les intérêts vitaux de la population.

Le bureau d’âge de l’Assemblée nationale convoque une plénière ce vendredi 15 janvier à 13 heures pour le vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord créant la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF). Bien avant le vote, les députés vont devoir examiner et adopter le rapport de la commission mixte, relations extérieures-Economique, financière et contrôle budgétaire qui examinait en profondeur ce projet, après débat en plénière. Ainsi, l’on comprendra que la pétition contre le bureau d’âge de l’Assemblée nationale n’était qu’une distraction, car l’équipe Mboso poursuit sa session extraordinaire sans désemparer. Rappelons de ce fait que le projet de loi sur la ratification de la Zlecaf aurait dû être traité lors de la plénière du lundi dernier. Hélas, la commission mixte avait sollicité trois jours supplémentaires pour finaliser ses travaux.

La Cour Constitutionnelle saisie en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la constitution

Par ailleurs, l’on apprend que le président du Bureau d’âge de l’Assemblée nationale, Mboso N’kodia Pwanga Christophe, a, par ses avocats, introduit une requête à la Cour Constitutionnelle en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la constitution face aux articles 26 alinéa 3 et 54 alinéa 7 du Règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. Il se demande si l’article 101 alinéa 5 de la constitution qui stipule que : « tout mandat impératif est nul », peut être considéré comme ayant un caractère absolu et irréversible de telle sorte que les députés qui ont été élus sous le label d’un parti ou regroupement politique ne peuvent pas quitter ces derniers au cours de la législature quelles que soient les circonstances. Christophe Mboso N’kodia pense que si tel est le cas : « ce serait emprisonner les élus nationaux jusqu’au mépris de leur raison, de leur liberté de pensée et de conscience ». Pour le président du Bureau d’âge, en affirmant dans l’article 101 alinéa 5 que «tout mandat impératif est nul», le constituant a voulu assurer au député national sa pleine liberté d’agir dans l’exercice de ses fonctions en âme et conscience et en conformité avec ce qu’il croît représenter les intérêts des électeurs qui l’ont élu. Il indique, par ailleurs, que les articles 26 alinéa 3 et 54 alinéa 7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale s’avèrent en contradiction avec l’article 101 alinéa 5 de la constitution en privant les députés nationaux de leur liberté de s’affranchir de leurs partis et regroupements politiques. L’article 26 alinéa 3 du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement auquel il a fait allusion dispose ce qui suit : « Au début de chaque législature, les partis et regroupements politiques déposent au Bureau provisoire de l’Assemblée nationale une déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’opposition politique dûment signée par chacun deux (...) ». Quant à l’article 54 alinéa 7, il indique que : « chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti politique dans le cadre duquel il a été élu. Les groupes parlementaires sont constitués pour la durée de la législation. Un député qui quitte son groupe parlementaire perd le droit de s’affilier à un autre groupe ». Fort du constat de la contradiction entre ces dispositions et l’article 101 alinéa 5 de la constitution, le président Mboso se demande comment peut-il être possible de déterminer laquelle des familles politiques ou groupes parlementaires seraient majoritaire au sein de l’Assemblée nationale, dans ce contexte de transhumance politique. Cet élu de Kwango invite, in fine, la haute Cour à constater la pertinence de sa requête et à donner à l’article 101, alinéa 5 de la constitution l’interprétation qui permet d’empêcher toute tentative d’emprisonnement des députés nationaux dans les partis et regroupements politiques quelles que soient les circonstances.

Des plaintes contre le huissier de Justice et un ancien administratif de l’AN

Toujours à la chambre basse du Parlement, le Bureau d’âge a déposé, ce mercredi 13 janvier, une plainte contre Ntona Diambu Olivier-Junior, huissier de justice qui a déposé les pétitions, et Sylvain Mbangama, secrétaire administratif de l’Assemblée nationale pour « faux et usage de faux, usurpation des titres ainsi que propagation des fausses nouvelles ». L’avocat-conseil du bureau dit qu’après avoir consulté le document déposé très tard dans la soirée, intitulé « acte de notification d’une correspondance par voie d’huissier », a été transmis à un « certain » Sylvain Mbangama se déclarant « secrétaire administratif » du bureau de l’Assemblée nationale. Il explique que le cité n’est connu de personne comme personnel du bureau d’âge de l’Assemblée nationale pour agir en qualité de son secrétaire administratif. « Dès lors, nous sommes en présence des individus ayant commis un faux en écriture et son usage, usurpés les fonctions publiques, pour enfin réaliser la propagation de faux bruits avec en toile de fond l’intention d’alarmer l’opinion. Tous ces faits, commis contre une institution de la République, en l’occurrence l’Assemblée nationale, dans les circonstances contextuelles du moment très tendues sont manifestement constitutifs d’infractions prévues et réprimées par les dispositions des articles 123 alinéa 1, 124, 126 et 199 bis du code pénal congolais livre II… Puisje dès lors vous prier, très Respectueusement, de bien vouloir initier une action répressive à charge de ces deux fossoyeurs afin d’anticiper les événements et éviter que le pire ne se reproduise », a écrit Maitre Sylvain Lumu, avocat-conseil du bureau d’âge de l’Assemblée nationale au procureur de la République près le parquet de Grande instance de Kinshasa-Gombe.