Dans une correspondance adressée à Madame la Procureur Général du Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe dont une copie volante est tombée à la Rédaction de La Prospérité, le Cabinet d’Avocats Kasanda & Associés soutient que son Client, le Bâtonnier Muyambo Kyassa, se trouve en détention, devenue irrégulière. Et ce, depuis le 7 du mois en cours, conformément à l’ordonnance de confirmation de détention rendue par le Tripaix/Gombe en date du 7 février 2015.
En effet, l’ordonnance précitée stipule que : ‘‘par ces motifs, le Tribunal…reçoit mais dit non fondée, la requête de mise en liberté provisoire formulée par l’inculpé Jean-Claude Muyambo Kyassa…Par conséquent, confirme la durée de sa détention pour 30 jours’’. Et donc pour la défense de Muyambo Jean-Claude, la régularité de cette ordonnance ne se justifie plus au-delà du 7 mars 2015 à défaut d’une autre ordonnance de prorogation de détention rendue avant la forclusion de la première.
De ce qui précède, le Cabinet Kasanda & Associés constate la violation fragrante de l’article 30 de la loi n°06/019 du 20 juillet 2006 portant Code de procédure pénal congolais qui stipule : ‘‘Autorisant la mise en état de détention préventive est valable pour 15 jours…A l’expiration de ce délai, la détention préventive peut être prorogée pour un mois…’’. Par conséquent, martèle la défense, cette détention est devenue irrégulière car elle n’est plus couverte par un acte de procédure, mandat d’arrêt provisoire ou ordonnance de confirmation de détention. ‘‘Tel que, face à une telle illégalité sanglante, il est possible de ne plus croire en votre impartialité qui fait montre d’un acharnement personnel contre mon client, car depuis le 20 janvier 2015, date de son arrestation, il n’a été auditionné que deux fois, donc rien ne justifie sa détention dans le souci d’approfondir les enquêtes pour établir sa culpabilité ou non, mais plutôt une ferme et motivée volonté de nuire à sa vie, raison même du refus d’accès à l’information sur la cause de son arrestation et sa poursuite devant votre office se confirmant par votre refus de la levée copie de pièces après que vous l’ayez déjà autorisé par votre lettre n°1040/060/SEC/2015 du 02/03/2015’’, conclut Me Mutombo Bukanzu, signataire de la lettre destinée à Madame la Procureur Général du Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe.
