Assemblée nationale: Corneille Nangaa a formulé plusieurs recommandations pour reformer la CENI

Le président de la Commission électorale nationale indépendante( CENI), Corneille Nangaa, a présenté, ce 09 avril devant les députés nationaux, le rapport général sur le processus électoral.

A cette occasion, Corneille Nangaa a abordé plusieurs points notamment celui liés à la rémunération des agents et cadres de la centrale électorale. "...Depuis janvier 2020, la somme allouée à la rémunération a été appliquée telle que prévue par la loi des finances 2020 soit un montant de 2.017.589.283 CDF (un peu plus d'1 million $ ndlr) mensuel et elle est régulièrement exécutée", a indiqué Corneille Nangaa. Et de poursuivre : "Il a été observé qu'après la tenue des élections en 2006, 2011 et 2018, la CENI est contrainte à l'impaiement récurent des salaires de son personnel pendant plusieurs mois".

Pour ce qui est de la question ayant trait à la réforme de la CENI, Corneille Nangaa a formulé les recommandations suivantes :

• le vote des Congolais résidant à l'étranger afin de leur permettre d'exercer leurs droits civiques ; des critères objectifs en cas d'inéligibilité pour les personnes condamnées à la suite d'un jugement irrévocable ;
• la suppression de présentation de candidature à plus d'un scrutin au cours du même cycle électoral et l'interdiction formelle de postuler comme suppléants pour les membres de famille biologique des candidats à élire ;
• la moralisation de la vie politique par l'interdiction de dédoublement des partis ou regroupements politiques ainsi que la transhumance des acteurs politiques à la veille des scrutins ;
• l’option à lever sur la consécration éventuelle du double degré de juridiction dans les contentieux de candidatures en tenant compte de la célébrité et des contraintes de calendrier liées à la publication des listes définitives des candidatures par la CENI ;
• les injonctions judiciaires contra legem à l'administration électorale dans la réception des dossiers de candidatures, après la fin du délai imparti pour l'enregistrement et le traitement des candidatures ;
• la nécessité de soumettre la répression de l'infraction d'abus des biens sociaux pendant la campagne électorale à l'existence préalable d'une décision judiciaire irrévocable ; la suppression des centres de compilation des résultats et de la transmission rapide et sécurisée des résultats à partir des centres de vote ;
• la possibilité de lever l'option sur la régularité des procédures de révision en matières électorales, en cas de décision judiciaire manifestement illégale prise en dernier ressort ;
• précisions à apporter dans les contentieux électoraux sur les voies d'ouverture pouvant donner lieu à une requête en rectification d'erreur matérielle ;
• l’harmonisation de la procédure en matière électorale et de celle devant les juridictions de l'ordre administratif, saisies en matière de contentieux des élections, notamment certains incidents d'instance tels que l'intervention volontaire ;

L’option éventuelle sur la modification du mode de scrutin pour les élections législatives :

1. amélioration du seuil légal de représentativité ou adoption d'un scrutin majoritaire simple et un découpage subséquent des circonstances électorales ;
2. l’élargissement de l'électorat pour les élections des sénateurs et celle des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces en vue de lutter contre les effets pervers de la corruption ;
3. l’harmonisation des délais de traitement des contentieux et la publication des résultats définitifs par les juridictions compétentes avec les délais légaux d'installation des institutions issues des élections ;
4. la non politisation de la CENI, indispensable pour la bonne marche de cette institution d'appui à la démocratie.