Toujours pas de loi réglementant l'état de siège en RDC

'Nous sommes étonnés. Jusque-là, il n'y a aucun projet de loi pouvant accompagner cet état de siège (déclaré en Ituri et Nord-Kivu pour y mettre fin aux massacres et tueries cycliques). Il ne nous reste que 12 jours. Nous nous demandons comment nous allons travailler pour évaluer cet état de siège", alerte, sur Top Congo FM, le député national Gratien de Saint-Nicolas Iracan.

Cet élu de Bunia rappelle que ''la constitution dit qu'après un mois on doit faire un débat à l'Assemblée nationale pour voir si on peut proroger ou non cet état de siège. Mais là, il n'y a même pas un projet de loi qui accompagne cette mesure''.

Voilà pourquoi "nous demandons au gouvernement de nous amener ce projet de loi le plus tôt possible".

Et de se demander : ''qu'est-ce-qui se passe au niveau provincial ? Que sont devenues les régies provinciales de recettes ? Que sont devenues les Assemblées provinciales?", suspendues avec le remplacement des civils par les gouverneurs militaires et vice-gouverneurs policiers.

Il reconnaît tout de même que "les résultats de l'état de siège sont positifs".

C'est depuis le 3 mai dernier que le Chef de l'État Félix Tshisekedi a décrété l'état de siège dans les deux principales provinces en proie à l'insécurité, notamment Ituri et Nord-Kivu.

"La Constitution de la république recommande aux législateurs Congolais de déterminer, par une loi, des modalités d'application de l'état de siège", expliquait, à Top Congo FM, le député national Bertin Mubonzi.

Cet élu UNC est, à ce jour, le seul à avoir déposé une proposition de loi relative à la réglementation de l'état de siège pour "circonscrire les compétences, mais surtout donner une assise légale aux institutions (et aux militaires nommés), limitant les bornes de l'exercice de leurs fonctions afin de mieux les encadrer".