« L'exécution du budget 2021 n'a pas respecté la loi des finances publiques » (ODEP)

'L'exécution du budget, de janvier à septembre 2021, n'a pas été conforme à la loi y afférente. Il y a inadéquation entre la vision et la programmation, la budgétisation, l'exécution, le suivi-évaluation. Elle n'a pas permis de créer des richesses ni de promouvoir une croissance économique pro-pauvreté ni d'améliorer les conditions sociales de la population", révèle l'observatoire pour la dépense publique, dans un rapport publié sur la gestion des finances publiques en 2021.

Dans un document de 60 pages publié ce 7 janvier, cette organisation de contrôle citoyen des finances publiques souligne d'emblée que ''l'exécution de la loi des finances 2021 a été marquée par l'aggravation des pratiques de corruption. Le parlement, temple de la démocratie, a été transformé en temple de la corruption''.

De son côté, "l'Inspection générale des finances (IGF) s'est illustrée par la banalisation des cas de violations de la loi relative aux finances publiques, l'incapacité du gouvernement à mettre en œuvre les politiques publiques suite à son dédoublement par la présidence de la République où certains conseillers ont assuré les fonctions de ministre sans un fondement juridique", renchérit l'ODEP.

Qui déplore entre-temps ''la non-application du plan national stratégique de développement adopté en Conseil des ministres en 2020. À la place, ce sont des projets ad-hoc, conçus dans le seul but de détourner de l'argent public tout en aggravant la misère de la population".

Institutions à caractère social affaiblies

Rappelant que le gouvernement avait pris l'engagement de donner une attention particulière sur la qualité de dépenses et le respect de la chaîne de dépenses mais aussi de prioriser les dépenses sociales, l'ODEP note que ''l'exécution de la loi des finances a été marquée par l'affaiblissement des institutions à caractère social".

Chiffres à l'appui, cette organisation soutient que ''les dépenses de la santé, l'éducation, l'agriculture et les infrastructures sont restées faiblement payées au cours de la période. 80% de dépenses concerne les rémunérations en lieu et place des investissements".

Pendant ce temps, poursuit l'ODEP, "les institutions phares du pays sont trop gourmandes . La présidence de la République 216,6%, l'Assemblée nationale 103%, le Sénat 133% et la primature 131% ont vu leurs dépenses exploser en 9 mois".

Selon ce rapport, ces dépenses en dépassement sont justifiées notamment par ''le recours à des mauvaises pratiques de gestion. La présidence de la République a augmenté le nombre de son personnel en charge de l'État de 455 en 2018 à 1018 en 2021, le bureau de l'Assemblée nationale rémunère 2756 membres de cabinet, hormis les 500 députés, le Sénat rémunère 881 membres de cabinets, hormis le 109 sénateurs, la primature paie 106 personnels politiques affecté dans le cabinet du premier ministre".

En somme, à la fin de l'exercice budgétaire 2021, ''l'État n'a dépensé que 59 milliards de Francs Congolais, soit 29,6 millions de dollars contre les prévisions linéaires de 256 milliards soit 128 millions de dollars".

En ce qui concerne la réduction du train de vie des institutions, l'ODEP note que ''le gouvernement Sama a échoué dans l'objectif de faire les économies en faveur des secteurs sociaux. Pourtant la décision devrait rapporter 1,4 milliards de dollars".

Il souligne également ''l'échec du financement de la gratuité de l'enseignement. Il manque toujours 1,25 milliards de dollars nécessaires pour couvrir le besoin réel de la gratuité de l'enseignement de base. Des écoles surfacturées à plus d'1 millions de dollars au Kasaï Orientale dans le cadre des projets financés par le fond pour la promotion de l'industrie par les équipes de la présidence".

Non respect de la chaîne de dépenses

''Le projet Tshilejelu a été lancé sans que les études de faisabilité ne soient terminées, sans note de calcul ni devis. Jusqu'à ce jour, ces études de faisabilité n'ont jamais été validées par la direction pont et chaussée du ministère des Infrastructures et Travaux publics", révèle le professeur Florimond Muteba, président du conseil d'administration de l'ODEP, lors de la présentation de ce rapport à la presse ce vendredi 7 janvier à Kinshasa.

''Des frais décaissés pour ce besoin ont été utilisés abusivement par l'Office de voirie et drainage en violation de l'arrêté ministériel portant fixation et répartition des frais administratifs applicables aux travaux de génie civil financés par le trésor public", poursuit-il avant de souligner que ''comme pour le projet Tshilejelu, le marché du projet Kinshasa Zéro trou a été attribué de gré à gré".

Ensuite, "d'après les statistiques du ministère du Budget, la primature et la présidence de la République ont continué à engager, depuis le mois d'août, les dépenses sans disponibilité des crédits en violation des articles 38 et 39 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques qui dispose notamment que : les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnées ou payées pendant l'année".

Pour l'ODEP, ''la loi des finances rectificative déposée au Parlement en septembre 2021, examiné et voté en décembre 2021 et promulgué le 31 décembre par le président de la République, n'avait pour objectif que de couvrir la gabegie financière des institutions précitées".

Et de s'interroger : "à quoi servira la promulgation d'un collectif budgétaire, qui devrait être exécuté au cours d'un exercice budgétaire, un jour de la clôture de l'année fiscale ?. L'absence de justice sociale et distributive dans la répartition des richesses nationales, le manque de transparence et l'absence de discipline budgétaire, le manque d'équité dans la gestion des finances publiques sont les facteurs ayant caractérisés l'année 2021", conclut le PCA de l'ODEP.