Le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dément la prétendue sommation judiciaire contre les prélèvements du RAM

Dans un communiqué rendu public mardi 25 Janvier 2022, le tribunal de commerce de  Kinshasa/Gombe a démenti la prétendue sommation de cette instance judiciaire contre les entreprises de télécommunication pour la cessation immédiate de tout prélèvement des sommes au titre des registres des appareils mobiles(RAM).

« Le tribunal de commerce de kinshasa/Gombe porte à l’attention du public qu’une fausse information circule dans les réseaux sociaux faisant état d’une prétendue sommation judiciaire faite aux réseaux de télécommunication (Airtel, Orange, Africell et Vodacom) de cesser immédiatement tous prélèvements des sommes au titre des registres des appareils mobiles (RAM) à l’occasion de toute recharge de crédit ou par tout autre mécanisme. Il dément l’authenticité de ladite sommation et informe par ailleurs le public que les présumés auteurs sont en fuite et recherché par la police », indique le communiqué

Pour rappel, la commission économique et financière avait lors d’une plénière à l’Assemblée nationale reconnu que la taxe sur le registre des appareils mobiles est illégale dans la mesure où ces prélèvements, selon le ministre de PTNTIC, génèrent plusieurs millions de dollars américains ne sont repris ni parmis les taxes de l’autorité de régulation de la poste et télécommunications ni inclus dans la loi des finances rectificative 2020.