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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 02 mai 2024
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"Justice" ya mboka na biso - 17.09.2018 - @Le sage | SD3Y66Q - posté le 17.09.2018 à 16:03 je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'idée générale que "la subornation de témoin soit une corruption exercée sur un témoin".Elle est plutôt considérée comme un délit de faux témoignage.C'est un moyen de pression au cours d'un procès.La subornation de témoin et le faux témoignage constituent un ensemble de faits indivisibles.(source Maître ACI et Maître GARNIER-Cabinet d’avocats pénalistes).Dans cette affaire,lorsque la juridiction répressive est saisie de poursuites du chef de subornation de témoin, elle n’a pas à surseoir à statuer(attendre le résultat d'un autre jugement).Les deux procédures ont des objets distincts.Le délit de subornation, qui a un caractère propre, est indépendant du résultat de l’affaire principale.A la Céni et Cour constit.,me semble-t-il,il était question,outre la qualification de corruption,de condamnation irrévocable pour écarter Bemba hors la CPI n'avait pas fini de statuer.Donc théoriquement un recours serait possible sans cette interprétation...!!

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