RDC - 21.05.2019 - Les eaux territoriales faisant partie de l'espace national congolais, leur transfèrement à l'extérieur de la République devra faire l'objet d'une consultation populaire par voie référendaire. "Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans l’accord du peuple congolais consulté par voie de référendum." Article 214 de la Constitution du 18 février 2006.