Gagnant - 28.10.2020 - la confusion entre les lois et les actes ayant force de lois dont l’examen de la constitutionnalité relève de la Cour constitutionnelle et les ordonnances présidentielles de nomination qui sont quant à elles des actes administratifs dont l’examen de la légalité relève plutôt du Conseil d’Etat conformément à l’article 155 de la Constitution.
