Le pouvoir du Tribunal de Paix de prononcer une peine supérieure à 5 ans en cas de concours matériel d’infractions : Cas de l’affaire Société Raw-Bank c/ Me Freddy TUMBA MUKENDI M devant le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe

*Les faits*: Dans l’affaire opposant le Ministère public et la partie civile Société Raw-Bank à Me Freddy TUMBA MUKENDI, le prévenu a été poursuivi devant le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe pour plusieurs infractions distinctes, à savoir le faux, la tentative d’escroquerie et la rébellion.
À l’issue de l’instruction et des débats contradictoires, le Tribunal a :

1. déclaré établie l’infraction de faux et condamné le prévenu à 4 ans de servitude pénale principale ;

2. déclaré établie l’infraction de tentative d’escroquerie et l’a condamné à 3 ans de servitude pénale principale ;


3. reconnu le prévenu coupable de rébellion et l’a condamné à 1 an de servitude pénale principale.

Constatant que ces infractions étaient distinctes, autonomes et indépendantes, le Tribunal a retenu l’existence d’un concours matériel d’infractions et a procédé au cumul des peines, condamnant ainsi le prévenu à une peine globale de 8 ans de servitude pénale principale ce samedi 08 février 2026.

*En Droit* : En Droit judiciaire congolais, il est de principe que le Tribunal de Paix ne peut prononcer une peine excédant 5 ans.

Ce principe est consacré par l’article 85 de la Loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, qui limite la compétence matérielle du Tribunal de Paix aux infractions punissables d’une peine maximale de cinq ans de servitude pénale principale.
Cette règle constitue le plafond normal de la compétence répressive du Tribunal de Paix.

Toutefois, ce principe connaît une exception légale lorsque le Tribunal de Paix est régulièrement saisi de plusieurs infractions distinctes, constituant un concours matériel d’infractions, à la condition que chacune de ces infractions relève de sa compétence matérielle.

Cette exception est fondée sur l’article 20 alinéa 2 du Code pénal congolais, Livre I, aux termes duquel :
« Lorsqu’il y a plusieurs faits constituant chacun une infraction distincte, le juge prononce une peine pour chaque infraction et procède au cumul des peines. »

En application de cette disposition, le juge est tenu de :
1. examiner chaque infraction séparément ;
2. ⁠déterminer la peine légalement applicable à chacune ;
3. ⁠puis procéder au cumul des peines prononcées.

Il s’ensuit que la peine définitive, résultant du cumul légal, peut dépasser 5 ans, sans que cela ne constitue un excès de pouvoir ni une violation des règles de compétence du Tribunal de Paix.

En l’espèce, le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe a agi conformément au droit, dès lors que :
les infractions retenues contre le prévenu sont en concours matériel ;

chacune d’elles relève de la compétence matérielle du Tribunal de Paix ;

et la peine de 8 ans de servitude pénale principale résulte exclusivement du cumul légal des peines, conformément à l’article 20 du Code pénal congolais.

En somme,la décision du Tribunal de Paix, bien qu’ayant abouti à une peine supérieure à cinq ans, est juridiquement fondée, régulière et conforme au droit.
Le concours matériel d’infractions constitue, en droit congolais, un fondement légal permettant au Tribunal de Paix de dépasser exceptionnellement le plafond de cinq ans, par l’effet du cumul des peines.

Erick ONYUMBE KONGA
Licencié en Droit au département de Droit pénal et criminologie, Candidat Assistant à l’Université de Kinshasa et membre de l’Ecole SCIRE