Kinshasa ()

IMPACT

Termes de Référence (TdR)

Recrutement d’un Cabinet d’Avocats / Prestataire de Services Juridiques en RDC

1. Contexte

IMPACT est une organisation non gouvernementale internationale œuvrant pour la bonne gouvernance des ressources naturelles, la sécurité, les droits humains et le développement durable. Présente en République démocratique du Congo (RDC), IMPACT souhaite s’assurer d’une pleine conformité avec la législation congolaise en matière de droit du travail, de contractualisation du personnel, et d’obligations sociales.
Dans ce cadre, IMPACT souhaite recruter un cabinet juridique basé en RDC pour un accompagnement spécialisé sur les aspects juridiques liés à la gestion du personnel, à la conformité sociale, à la réglementation du travail congolais ainsi qu’à l’appui à notre enregistrement local et à nos besoins juridiques courants.

2. Objectifs de la mission

Le cabinet retenu devra fournir un appui juridique spécialisé à IMPACT, notamment pour :

1. Analyser la conformité des contrats de travail et des procédures RH par rapport au Code du travail congolais ;

2. Proposer des modèles de contrats (CDD, CDI, consultants, prestataires, stagiaires) conformes aux exigences légales ;

3. Fournir des conseils juridiques ponctuels sur les obligations sociales (CNSS, INPP, ONEM, DGI, impôt professionnel sur les rémunérations, etc.) ;

4. Conseiller sur les procédures de recrutement, de licenciement, de renouvellement et de cessation de contrat ;

5. Accompagner IMPACT dans la gestion de cas sensibles (litiges du travail, inspections, ruptures conflictuelles, etc.) ;

6. Appuyer la mise en place ou la révision des politiques internes RH (règlement intérieur, politique salariale, etc.);

7. Fournir un accompagnement juridique complet à IMPACT en RDC afin de :

• Obtenir la personnalité juridique en République démocratique du Congo, conformément aux lois nationales en vigueur ;
• Analyser les options juridiques les plus appropriées à la nature et aux activités d’IMPACT;
• Rédiger ou adapter les documents fondateurs requis (statuts, procès-verbaux, actes notariés, etc.) en vue de leur dépôt auprès des autorités compétentes ;
• Assister dans les démarches administratives auprès des institutions concernées (Ministères, Guichet Unique, notariat) jusqu’à l’obtention des documents officiels confirmant l’existence légale d’IMPACT en RDC ;
• Fournir des conseils juridiques ponctuels liés à la mise en conformité statutaire et institutionnelle d’IMPACT.

3. Résultats attendus

Le Cabinet devra livrer les résultats suivants :

• Une note d’analyse des pratiques actuelles d’IMPACT au regard du droit du travail en RDC ;
• Des modèles de contrats de travail et documents associés validés (en français) ;
• Des fiches ou guides pratiques sur les obligations légales et sociales en RDC ;
• Des avis juridiques écrits ponctuels selon les besoins exprimés par IMPACT ;
• Un accompagnement personnalisé en cas de contrôle administratif ou de contentieux du travail ;
• Des recommandations pour une gestion préventive des risques juridiques liés au personnel ;
• Note d’analyse juridique présentant les options disponibles pour la reconnaissance légale d’IMPACT en RDC, avec recommandations argumentées ;
• Statuts rédigés ou adaptés, conformes à la forme juridique retenue et aux exigences des autorités congolaises ;
• Dossier complet de demande d’enregistrement, prêt à être soumis aux autorités compétentes (incluant tous les documents requis, tels que les procès-verbaux, déclarations, pièces justificatives, etc.) ;
• Accompagnement administratif dans les démarches jusqu’à l’obtention officielle de la personnalité juridique (y compris l'enregistrement au Guichet Unique, au Ministère compétent, et tout acte notarié requis) ;
• Livrables finaux validés incluant les documents légaux approuvés par les autorités et les preuves de reconnaissance officielle (ex : récépissés, certificats, publications au journal officiel, etc.).

4. Durée de la mission

La durée de la mission sera définie sur la base de la proposition du cabinet retenu et des négociations contractuelles avec IMPACT. Elle pourra couvrir une période continue ou intermittente, selon les modalités convenues entre les parties. La mission pourra être renouvelée ou ajustée en fonction de l’évolution des besoins juridiques d’IMPACT, de la satisfaction des services rendus, et des contraintes opérationnelles.

5. Paiement

Le paiement se fera sur la base :

• D’un forfait mensuel incluant un volume d’heures d’assistance juridique ;
  ou
• D’un tarif journalier ou à la prestation, selon les préférences du cabinet et l’accord contractuel avec IMPACT.

6. Profil recherché

Le cabinet ou prestataire devra répondre aux critères suivants :

• Cabinet d’avocats agréé en RDC, disposant d’une présence physique à Kinshasa ;
• Expertise confirmée en droit du travail congolais, droit des obligations, droit fiscal et droit des ONG ou entreprises sociales ;
• Expérience avérée auprès d’organisations internationales, ONG ou bailleurs travaillant en RDC ;
• Capacité démontrée à fournir des avis clairs, contextualisés et pratiques ;
• Excellente capacité de rédaction juridique en français et de communication efficace ;
• Réactivité et capacité à assurer un suivi ponctuel ou urgent selon les besoins du terrain ;
• Expérience avérée dans l’enregistrement d’organisations non gouvernementales ou entités internationales.

7. Dossier de soumission

Le processus de soumission se déroulera en deux étapes afin de limiter la charge administrative initiale tout en permettant une comparaison claire et équitable des offres.

Étape 1 – Soumission initiale

Les cabinets intéressés sont invités à soumettre un dossier comprenant :

* Une note de présentation du cabinet (maximum 2 pages) incluant :

• Brève présentation et domaines d’intervention ;
• Expérience pertinente en appui juridique auprès d’ONG internationales ou projets de développement en RDC ;
• Compréhension du mandat et méthodologie proposée.

* Des références récentes de missions similaires

* Une proposition technique et financière présentant :

• Les modalités d’intervention envisagées (forfait mensuel avec volume d’heures inclus, tarif journalier, ou autre approche adaptée) ;
• Une description indicative des étapes clés et des livrables proposés ;
• Les tarifs détaillés et, le cas échéant, différentes options de facturation pour plus de flexibilité.

Étape 2 – Soumission complète (pour les cabinets présélectionnés uniquement)

Seuls les cabinets retenus à l’issue de l’étape 1 seront invités à fournir les documents complémentaires suivants :

• Les CV des avocats principaux impliqués dans le mandat (maximum 3 pages par CV) ;
• Une copie de l’autorisation légale d’exercer en RDC et tout autre document justificatif requis (documents administratifs fournis tels quels, sans limite de pages).

8. Critères d’évaluation

Les propositions seront évaluées selon les critères suivants :

9. Modalités de soumission

Les propositions doivent être envoyées à jobs@impacttransform.org au plus tard le 20 octobre 2025, avec pour objet : « Offre - Appui juridique droit du travail RDC 2025 »