Nord-Kivu : le député José Mufula en procès de flagrance à l'auditorat militaire supérieur

Le député national José Mufula, élu de la ville de Goma, au Nord-Kivu, passe sa première nuit au cachot de l'auditorat militaire supérieur du Nord-Kivu. Il a été arrêté à l'aéroport international de Goma par la direction générale des migrations (DGM) ce mardi 8 février 2022 alors qu'il s'apprêtait à prendre un vol pour la ville de Kinshasa.

Aussitôt arrêté, il a été présenté en procédure de flagrance devant la cour militaire supérieur du Nord-Kivu pour "provocation et incitation à des manquements envers l'autorité publique et outrage à l'armée".

En début du procès de flagrance, la défense du député José Mufula a soulevé quelques exceptions, notamment sur l'incompétence de cette cour à juger leur client, s'appuyant sur l'article 19 de la constitution de la RDC, qui stipule que ”Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent...”.

L'autre exception repose sur les privilèges de juridiction dont doit jouir leur client, même en période d'Etat de siège, conformément à l'article 61 de la constitution de la RDC et d'ajouter que même si celui-ci doit abroger les privilèges de poursuite, il n'a pas abrogé les privilèges de juridiction, faute de quoi il y aura violation de la constitution.

La cour militaire a pris en délibéré l'exception ”nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne”.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent. Personnelle (ratione personae), soulevée par les avocats du député José Mufula.

Pendant ce temps, le regroupement politique Action Alternative pour le bien-être et le changement (AAB) auquel appartient le député José Mufula condamne cette arrestation qu'il qualifie d'arbitraire et exige sa libération immédiate sans condition.

Cette formation politique rappelle que l'État de droit impose le respect de la vie humaine, des droits et libertés des citoyens et regrette que le député José Mufula a été arrêté dans sa circonscription électorale.

C'est le deuxième député a être arrêté par les services de sécurité en l'espace de 48 heures. L'autre c'est le député provincial Jean-Paul Paluku Ngahangondi qui a été transféré aussi à l'auditorat militaire supérieur du Nord-Kivu, après avoir passé 48 heures entre les mains de l'Agence nationale de renseignements (ANR).

Ces 2 députés et bien d'autres ont parfois dénoncé "l'inefficacité” de l'Etat de siège et sollicité la levée de cette mesure exceptionnelle, qui, selon ces derniers, n'a pas été en mesure d'éradiquer l'insécurité dans les provinces du Nord-Kivu et Ituri.