Loi sur la sous-traitance : opportunités et défis

La loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et voté en 2017 par les deux chambres du parlement, offre plusieurs opportunités mais également des défis aux sous-traitants.

En ce qui concerne les opportunités, il y a lieu de retenir entre autres :

- l’accès facilité aux marchés de la sous-traitance dans le secteur privé ;
- l'allégement de l'obligation de préfinancer totalement le marché ;
- la perception d'un acompte de 30% de la valeur du marché à la signature du contrat et ;
- le bénéfice de la garantie du FOGEC (Fonds de garantie de l'entrepreneuriat au Congo).

Hormis ces opportunités, quelques défis se présentent aussi pour la mise en œuvre de la même loi en RD Congo. Il s’agit de :

- la faiblesse ou l'absence d'expérience et/ou d'expertise locale qui ne peut être réglée que par la formation et le recours limité à l'expertise étrangère ;
- le manque d'accès à l'information relative aux appels d'offres des entreprises principales (l'ARSP a mis en place le site web www.arsp.cd permettant l'accès à l'information aux sous-traitants) et ;
- les difficultés d'accès pour les sous-traitants aux mécanismes classiques de financement bancaire (Une quotité de 0,2% prélevée sur les droits de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé est destinée à alimenter le FOGEC afin de faciliter l'accès au financement aux sous-traitants).

A savoir

La RDC connaît depuis une décennie, une relance de son économie, principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, du bâtiment et des télécommunications. Cependant, cette relance ne s’accompagne pas d’un développement intégral attendu par le peuple congolais. En effet, un grand nombre d’investisseurs étrangers se sont intéressés à ces secteurs clés de l’économie nationale, soit directement par des entreprises filiales des multinationales, soit indirectement par des entreprises congolaises à capitaux étrangers.

Elles exécutent à la fois les activités principales et les activités qui leur sont annexes ou connexes seules ou par des entreprises étrangères recrutées par elles. Cette situation ne laisse pas d’espace aux entreprises congolaises à capitaux congolais constituées essentiellement des petites et moyennes entreprises. Elle occasionne un manque à gagner au Trésor public, ne favorise pas la promotion de l’emploi des congolais et gène l’émergence de l’expertise nationale.

La loi sur la sous-traitance vise donc à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais, en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise. Elle poursuit la protection de la main-d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.
    
Cette loi qui vise en particulier, à faire émerger et à développer les PME (Petites et moyennes entreprises) nationales, trouve son fondement dans l’article 35 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la Constitution de la RDC.