Une ordonnance du Président fait causer: Botakile, démission d’office ou révocation jugées inappropriées

Le Président Félix Tshisekedi serait-il induit en erreur en signant une ordonnance de démission d’office pour un magistrat détenteur d’une mise en disponibilité dûment réceptionnée au Conseil supérieur la magistrature? Bon nombre de juristes sont de cet avis et dénoncent une ordonnance sans effet…

Une série d’ordonnances présidentielles portant mise en place dans la magistrature ont été lues dans la soirée du lundi 28 août sur les antennes de la télévision nationale. C’est un vrai toilettage du Chef de l’Etat avec la promotion mais aussi la révocation et la mise à la retraite de plusieurs magistrats civils et militaires. Concerné par ce remue-ménage, le Conseil d’État, première juridiction de l’ordre administratif en RD-Congo, compte plusieurs nouveaux présidents : Eugène Kibwe, Brigitte Nsensele, Malenga Minga, Benjamin Bulambo… Dans le sens contraire, le président Martin Bikoma Bahinga ainsi que les conseillers Léon Odimula Lufungusu et Noël Botakile Batanga sont « démis d’office de leurs grades et fonctions ».

La présence de dernier cité dans l’ordonnance fait causer les milieux des juristes qui s’étonnent de voir un haut magistrat qui a quitté « volontairement » le Conseil d’État depuis le 26 décembre 2022 être repris parmi les prétendus démissionnaires d’office. Sa lettre de mise en disponibilité adressée au Président du Conseil supérieur de la magistrature -CSM- faisant foi, Noël Botakile, évoquant son mandat de député obtenu lors des législatives de 2018, a opéré librement le choix, « pour des raisons personnelles », de siéger à l’Assemblée nationale en vue de terminer son mandat et « en briguer un autre consécutivement, pour la législature 2023-2028 » et ce, en dépit de l’ordonnance présidentielle de 2020 le nommant à la magistrature. Ce choix libre et personnel de Botakile a d’ailleurs été notifié à la Première présidente du Conseil d’Etat. La réintégration, le 21 mars dernier, à l’Assemblée nationale de ce docteur en Droit constitutionnel est une preuve supplémentaire de la légalité et de la conformité de son action, confient des juristes approchés par AfricaNews.

Dans le camp du professeur Botakile, l’on se dit « surpris » de le voir figurer dans l’ordonnance du Chef, le privant ainsi de son « droit légal de mise en disponibilité volontaire en lui imposant le régime de démission d’office ». Selon certaines indiscrétions, le Chef aurait été « induit en erreur » par des personnes « déterminées à faire du mal à d’autres et ayant facilement accès au Président de la République », une situation très « inquiétante ».

Des sources concordantes, un membre influent du gouvernement et un ancien membre du Cabinet du premier président du Conseil d’Etat, également proche d’un ministre UDPS, seraient derrière cette machination afin de nuire à l’image du professeur Botakile qui a pourtant « déposé sa lettre en bonne et due forme, conformément à la loi organique sur le statut de magistrat, au règlement intérieur de l’Assemblée nationale et à la loi électorale ».

Des juristes spécialisés dans le droit administratif sont unanimes sur le fait que l’ordonnance de démission d’office n’est pas « appropriée » pour le cas Botakile. Ils se réjouissent du moins qu’il ne s’agisse nullement d’une révocation. « C'est la prise d’acte qu’il fallait. Elle n’est qu’une conséquence normale de sa propre volonté », argumente un spécialiste de la justice administrative approché par AfricaNews qui s’interroge par la suite : « Que vient faire l’Ordonnance du Chef dans ce cas ?».

De son côté, Me Tokolo qualifie l’ordonnance d’une « honte gravissime » car mettant en mal le droit. Ce juriste se dit « atrocement triste » de constater la « récupération politicienne » de cette ordonnance qui pourtant « n'a pas raison d’être ». Me Trésor Ilunga abonde d’ailleurs dans le même sens en dénonçant une « ignorance du vrai régime juridique » de la mise en disponibilité et de la démission d’office. Ce juriste trouve « erroné » et « biaisé » d’assimiler la mise en disponibilité à la démission d’office, en violation de l’article 36 de la loi organique sur le statut de magistrat.

A la place, des juristes contactés estiment à l’unanimité qu’une simple réponse à la lettre déposée était nécessaire pour entériner le choix de Botakile, en lieu et place d’une Ordonnance, créant ainsi une fâcheuse jurisprudence.