Désormais, il ne sera plus question d’autorisation par une autorité publique mais d’une simple déclaration. Vendredi dernier, les sages de la Chambre haute ont examiné la nouvelle loi devant régir l’organisation des manifestations publiques. Il s’agit d’une proposition de loi venant de l’Assemblée nationale qui est enrichie à la Commission "Défense" dont le vice-président, le professeur Jacques Djoli en a fait la présentation.
On retient de ce qui ressort du débat engagé et des réponses livrées qu’il s’agit d’un texte de loi extrêmement important dans un pays comme la RDC où le pouvoir est souvent accusé d’user de divers subterfuges pour empêcher les manifestations publiques de l’Opposition.
La nouvelle loi a justement la particularité d’enlever le mode des autorisations. Celles-ci tombent à l’eau. Il n’est plus question de demander une autorisation pour une quelconque manifestation publique comme à ce jour. Mais la loi innove en introduisant le régime déclaratif. De quoi s’agit-il ? Pour toute manifestation, il faut introduire 7 jours avant la déclaration par laquelle l’autorité publique concernée est informée. Il s’agit donc d’une information et non d’une autorisation.
Dans les deux jours, il doit envoyer une notification au requérant juste pour des dispositions à prendre sur le plan de la sécurisation. Dès que la déclaration est faite, l’autorité ne peut pas s’y opposer. La loi est très sévère envers des obstructions, donc des entraves à une déclaration par l’autorité.
Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre de l’autorité publique qui fait entrave à une manifestation publique. Il est aussi prévu des peines lourdes contre des perturbateurs d’une manifestation publique comme ce qui s’est passé le mois dernier à N’Djili Ste Thérèse à Kinshasa lors d’un meeting de l’Opposition.
Pour de tels faits alors, les peines prévues dans la loi vont de 5 à 10 ans de prison ferme. Cette peine est renvoyée à 20 ans de prison lorsque les perturbateurs sont armés. D'armes de guerre ou d’armes blanches ? La loi ne fait pas la distinction.
Par ailleurs, l’Etat est civilement responsable des dommages causés lors d’une manifestation publique autorisée. Dans les 48 heures qui suivent le jour du dépôt de la Déclaration avec accusé de réception, l’autorité fait une notification.
Si elle ne le fait pas, la manifestation aura lieu sur base de l’accusé de réception apposé sur la Déclaration par le préposé au courrier. C’est ici où tous les intervenants ont exprimé l’inquiétude d’une obstruction camouflée dans le cas où le préposé au courrier refuserait de réceptionner la déclaration par des stratagèmes comme par exemple disparaitre du bureau.
Quelle preuve disposera-t-on pour attester ce refus qui est une entrave ? C’est ici où les Romains vont s’empoigner. Jacques Djoli parle de la saisine du juge administratif compétent pour connaître les faits. Mais avec quelle preuve du refus de réceptionner la déclaration ?
C’est à cette question que tous les intervenants à qui, l’inusable Léon Kengo wa Dondo a demandé d’aller enrichir le texte à la Commission devront trouver réponse. Car le hic, c’est bien là dans la preuve matérielle qu’il faut avoir en cas de refus de réceptionner la déclaration par le préposé au courrier de l’autorité publique.
Par la suite, c’est l’autre professeur, l’économiste Evariste Mabi Mulumba, président de la commission "Economie-finances" (ECOFIN) qui est monté à la tribune. Il a soumis au vote le projet de loi de ratification définissant le nouveau tarif à l’importation des produits dans la zone COMESA qui vient de la Commission mixte paritaire.
Ce texte a été adopté en des termes identiques dans les deux Chambres. D’où, son vote à l’unanimité. N’ayant pas disposé de la majorité des 2/3 des membres qui composent le Sénat requise pour le vote des lois, le président des céans Léon Kengo wa Dondo est passé à la séance subséquente qui exige une majorité relative.
