Fait en droit – Constitution RDC : entre non-dits et faux procès

Depuis quelques semaines, la question sur la révision de la constitution fait débat en RDC. Si les acteurs politiques de tout bord s’expriment régulièrement sur ce sujet, des juristes ont aussi leur lecture.

En effet, dans sa publication sur les Brèves juridiques, le professeur et avocat Yav Katshung fait d’abord un constat. « L’Afrique est le berceau de l’humanité. Depuis un certain temps, elle semble être le berceau des tripatouillages constitutionnels », dit-il. Cet avocat rappelle que les constitutions érigent des barrières à ne pas franchir, mais, le constat est tout autre, déplore-t-il. « On marche sur ces interdits au nom de la volonté du peuple voire du droit ».

En outre, ce juriste s’interroge sur la situation de la RDC. « Reste-t-il aujourd’hui encore quelque chose à dire sur la révision constitutionnelle ? »

Oui ou non pour la révision de la constitution !

A première vue, on dirait non. En fait, l’ampleur des écrits, débats et commentaires qu’elle suscite, semble devoir conduire à une réponse négative, indique encore Yav Katshung. Et pourtant, poursuit-il, en RDC, une frange d’acteurs politiques « proches du pouvoir » ne recule pas dans sa démarche vers la révision de la Constitution.

Pour elle, écrit le professeur, la Constitution qualifiée « d’étrangère » [sic], a démontré ses limites. Il est temps pour les Congolais, de réfléchir à un nouveau texte débarrassé des lacunes.

Par contre, à l’opposition, on s’interroge sur les motivations d’une éventuelle révision de la Constitution. Ils voient plutôt dans cette démarche, une volonté de s’éterniser au pouvoir et n’acceptent pas cela, constate cet avocat.

Pourquoi recourir au réformisme juridique ?

En revanche, indique encore maître Yav Katshung, certains analystes encouragent la révision de la Constitution. Pour eux, la tâche doit plutôt être confiée à une commission d’experts nationaux. Mais, le dernier mot, disent-ils, devrait revenir au peuple : « d’abord » ou « d’à bord » ?
Néanmoins, en droit, 18 ans après sa promulgation, il semble que la loi fondamentale s’est affranchie de tous les tabous.

Pour Me Yav, ceux qui pensaient qu’elle ne pouvait être approchée qu’avec une extrême prudence doivent aujourd’hui ne pas en revenir. Et d’ ajouter, cette citation de Montesquieu : « Il ne faut toucher aux lois que la main tremblante ». Mais aujourd’hui, les partisans de la révision rétorquent « Il faut une loi fondamentale plus accessible, plus moderne ».

Par ailleurs, Me Yav Katshung revient sur cette interpellation du Prof. Philippe Ségur [2022]. « Lorsque la modification du texte se banalise, celui-ci se voit instrumentalisé par les gouvernants. Ceux-ci en appellent à sa révision dès qu’un problème politique surgit ». De plus, « ayant perdu une large part de leur pouvoir d’action sur la réalité politique, économique et sociale aussi sécuritaire, les dirigeants se réfugient dans le réformisme juridique », fin de citation.

La constitution de la RDC est-elle intouchable ?

En toute franchise, soutient ce juriste, « il n’est pas vrai d’affirmer que la Constitution de la RDC est immuable. Non, car, en réalité, son immutabilité n’est que partielle. En effet, elle ne concerne que les matières exclues de la révision à l’article 220. Celui-ci dispose que « La forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle ».

« Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ».

Le reste des matières peut parfaitement faire l’objet d’une révision constitutionnelle. De ce fait, l’initiative de la révision est réglée à l’article 218 alinéa 1er. En effet, il dispose que « le président de la République peut convoquer le peuple en référendum ».

Néanmoins, Me Yav Katshung reste un peu sceptique quant aux voies à utiliser pour y parvenir. « C’est principalement à travers le Parlement et la population que les stratagèmes se penchent ». L’expert en droit utilise même une image pour exprimer son inquiétude. « C’est comme l’image des violeurs qui cherchent à épouser leurs victimes afin d’échapper à la répression ».

Et il attire l’attention des Congolais sur cette question vitale pour le pays. « Le peuple ne peut être induit, à commettre une fraude à la Constitution, par le biais du référendum. Surtout si l’on sait qu’il se fera à l’aide des machines à voter ou « à voler », c’est selon. Et cela, au regard de l’ampleur de détention desdites machines par des particuliers et dans leurs maisons ». Et de poursuivre, « le résultat est connu d’avance ! De plus, dit-il encore, le Congrès ne peut également être valablement et éthiquement mis à profit pour en prendre l’initiative. Elle passerait à travers une proposition de révision de la constitution bien que disposant d’une majorité godillot pour faciliter la tâche.

Risquer à tout prix ?

De plus en plus, l’on parle même d’une 4ème République, ajoute cet avocat. Et la préférence serait de faire adopter une nouvelle constitution, par le biais d’un référendum factice. « C’est de la forfaiture qui risque de nous coûter cher en tant que nation en équilibre instable », soutient-il.

Enfin, il rappelle que la Constitution interdit de la réviser dans certaines circonstances. Il s’agit notamment de certaines périodes particulièrement délicates de la vie de l’État. Le but de ces limitations est d’éviter toute révision sous la pression des évènements. D’où la question de l’opportunité lorsqu’elle est faite en ce moment alors qu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ou pendant les états exceptionnels comme en temps de guerre ou lorsque l’état d’urgence, ou l’état de siège est en vigueur [art 219]. Ces interdictions ont pour objet d’éviter les révisions constitutionnelles dans une phase où les conditions de légalité démocratique sont fragiles. Et le juriste finit sa réflexion par cette question : « Qu’est-ce qui presse pour chercher à violer à tout prix l’interdiction Constitutionnelle ? C’est suspect ! », conclut-il.