Les ETD encore dépendantes malgré la redevance minière

Depuis l’entrée en vigueur effective du paiement de la redevance minière en 2019, les Entités territoriales décentralisées (ETD) font face à des défis majeurs dans la collecte, la gestion et l’allocation de ces ressources. L’expérience de la commune de la Ruashi, à Lubumbashi, illustre à la fois les limites du système actuel et les opportunités qu’offre une gouvernance plus inclusive de la redevance.

Ancienne bourgmestre de la commune de la Ruashi et actuellement cheffe de travaux à l’Université de Lubumbashi (Unilu), Brigitte Biamungu rappelle que le paiement de la redevance minière au profit des ETD a effectivement commencé en 2019. Si cette avancée marque une rupture avec les pratiques antérieures, elle n’a pas pour autant levé toutes les contraintes structurelles. Elle a déclaré cela lors du symposium sur la gestion de la redevance minière organisé à l’université Nouveaux Horizons, à Lubumbashi.

Selon elle, bien que la Ruashi soit une Entité territoriale décentralisée, elle demeure confrontée à une forte dépendance institutionnelle dans la mobilisation effective de ses ressources propres. « Parfois, cet argent est utilisé selon ce que la hiérarchie va donner comme indication », dit-elle. Cette dépendance limite la capacité de l’ETD à planifier et à exécuter de manière autonome des projets de développement local, rendant la commune vulnérable aux aléas administratifs et financiers.

Des paiements irréguliers et peu lisibles

Parmi les principaux défis relevés figure l’irrégularité des paiements de la redevance minière. Les montants perçus par la commune varient sensiblement d’une période à l’autre, sans calendrier préétabli. L’entreprise minière ne dispose pas d’une date fixe pour le versement de la redevance, ce qui complique la planification budgétaire au niveau communal. À cela s’ajoutent des difficultés liées à la fluidité des mécanismes de rétrocession. Les délais de versement et l’imprévisibilité des montants affectent la capacité de la commune à engager des dépenses de manière cohérente et continue. « À mon temps, il n’y avait pas de dates fixes pour recevoir l’argent. Les dates variaient selon le mois », dit-elle.

Par ailleurs, Brigitte Biamungu pointe également un déficit majeur de transparence. Les informations sur la production minière ne sont pas systématiquement mises à la disposition des autorités locales. Dans plusieurs cas, la commune reçoit des montants sans avoir des éléments de calcul détaillés. De plus, les ETD n’ont pas une connaissance exacte des volumes de production déclarés par l’entreprise minière. Cette situation limite toute possibilité de vérification indépendante et renforce l’asymétrie d’information entre les opérateurs miniers et les ETD bénéficiaires. « Les ETD ne savent pas si réellement le montant perçu est vraiment équivalent à la valeur de la production. Aucune information n’est publiée sur la production », précise-t-elle.

Un impact social visible malgré des moyens limités

Malgré ces contraintes, Brigitte Biamungu souligne que les ressources de la redevance minière, bien que limitées, ont produit un impact social visible dans la commune de la Ruashi. Certains projets de proximité, notamment dans les domaines des infrastructures locales et des services sociaux de base, ont contribué à améliorer les conditions de vie des populations. « C’est comme ça que le bureau de la commune a pu bénéficier de bâtiments modernes. Il y a également la construction de ponts, l’aménagement de routes dans le quartier Kawama 3, par exemple », explique-t-elle.

Cette expérience démontre, selon elle, que même des montants modestes peuvent générer des résultats palpables. Les fonds doivent être gérés avec rigueur. Ils doivent également être orientés vers des priorités clairement identifiées, bien que, parfois, avant la réalisation de certains projets, la hiérarchie au niveau provincial devait être informée.

La transparence et la participation comme leviers de réforme

Pour renforcer l’impact de la redevance minière au niveau local, l’ancienne bourgmestre de la commune de la Ruashi propose plusieurs pistes de solution. Elle appelle notamment à l’association effective des communautés locales. Elle insiste également sur la participation des organisations de la société civile dans le suivi de la gestion de ces fonds et la publication régulière des montants reçus par les ETD. Cette cheffe de travaux indique aussi que l’organisation de séances publiques de reddition des comptes est nécessaire. Tout ceci va permettre de renforcer la confiance entre les autorités locales et les populations.

Dans la même logique, Willy Molenga, professeur en sciences politiques, appelle à des réformes plus structurelles. Il estime que l’amélioration de la collecte des fonds passe par la décentralisation effective des services de recettes. « Que la décentralisation des services soit effective dans la province. Qu’au niveau central, il n’y ait qu’un seul service de suivi », préconise-t-il. En outre, une telle réforme permettrait, selon lui, de rapprocher l’administration fiscale du terrain. Il indique que, de cette manière, le contrôle sur les bases de calcul sera effectif. Ceci va réduire le manque d’information qui fragilise actuellement la gestion de la redevance minière par les ETD.