RDC : Augustin Kibassa Maliba signe l’Arrêté fixant les conditions et modalités d’examen des demandes et de délivrance des autorisations pour les activités et services numériques

Le ministre de l’Économie numérique, Augustin Kibassa Maliba, a signé, le 11 mars 2026, un arrêté ministériel fixant les conditions et modalités d’examen des demandes ainsi que de délivrance des autorisations pour les activités et services numériques en République démocratique du Congo.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Code du numérique de la RDC et vise à renforcer la régulation du secteur tout en garantissant un environnement juridique clair pour les opérateurs. Il concerne aussi bien les entreprises congolaises qu’étrangères souhaitant offrir des services numériques sur le territoire national.

L’arrêté précise notamment les activités soumises à autorisation préalable. Il s’agit, entre autres, des centres de données, des services de confiance numérique (signature électronique, certification, horodatage), de l’hébergement d’applications, ainsi que des grandes plateformes numériques telles que le cloud, les réseaux sociaux, les marketplaces, les fintech ou encore les moteurs de recherche. Les services numériques essentiels, jugés critiques pour le fonctionnement de l’État et de l’économie, sont également concernés.

Le texte confie à l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC), à titre provisoire, la mission d’instruire les demandes d’autorisation. Cette structure est chargée de vérifier la conformité des dossiers, d’évaluer les capacités techniques et financières des demandeurs, et de formuler un avis au ministre, qui dispose du pouvoir de décision finale.

Les entreprises devront soumettre un dossier complet comprenant notamment un plan d’affaires, des documents juridiques, fiscaux et techniques, ainsi que des preuves de fiabilité de leurs infrastructures. Un délai maximum de 30 jours est prévu pour l’instruction des demandes, tandis que le ministre dispose de 15 jours pour statuer.

L’autorisation, délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable, impose des obligations strictes aux opérateurs, notamment en matière de sécurité des systèmes, de protection des données et de continuité des services. Toute infraction peut entraîner des sanctions allant de l’amende au retrait de l’autorisation.

Par ailleurs, une période transitoire est accordée jusqu’au 30 juin 2026 pour permettre aux acteurs du secteur de se conformer aux nouvelles exigences. Passé ce délai, toute activité exercée sans autorisation sera passible de sanctions prévues par la loi.

À travers cet arrêté, le gouvernement entend structurer davantage l’écosystème numérique congolais, sécuriser les investissements et accompagner la transformation digitale du pays dans un cadre réglementaire modernisé.

Ci-dessous l'arrêté

Arrêté Ministeriel N°Cab_MIN_ECONUM_AKIM_MLNS_ALM_004_2026 du 11 mars 2026