La Cour constitutionnelle prend en délibéré les patrimoines des membres du gouvernement Matata démissionnaire

La Cour constitutionnelle a pris en délibéré, mercredi 8 mars 2017, la déclaration des patrimoines des membres du gouvernement Matata  démissionnaire, au cours d’une audience tenue en son siège du nouveau Palais de justice.

La Cour a indiqué qu’il ressort des éléments du dossier que par ordonnance présidentielle du 17 décembre 2015 portant désignation des membres du gouvernement démissionnaire, ces derniers ont, conformément à l’article 99 de la Constitution, déclaré leurs patrimoines.

Sur les 32 membres du gouvernement démissionnaire, seize (16) n’ont pas déposé leurs déclarations au greffe, ni fourni  les explications y relatives, alors que l’alinéa 3 de l’article 99 de la Constitution accorde 30 jours pour le faire, faute de quoi des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

Pour une bonne administration de la justice, toutes les requêtes doivent être déposées en vue de permettre à la Cour de rendre un seul arrêt.

Dans son avis, le procureur général près la Cour constitutionnelle a fait savoir que le règlement intérieur recommande que la Cour soit saisie par une requête dûment signée par le requérant ou son conseil en vue de lui permettre de statuer.

A cet effet, la Cour a demandé séance tenante à ceux des membres du gouvernement non en règle de se mettre en ordre.