Sénat : trois projets de lois déposés par la ministre de la Justice

La ministre de la Justice et Droits humains a été présentée, hier mardi devant la plénière du Sénat. Elle a donné l’exposé des motifs des projets de lois portant statut du notaire et de l’huissier de justice et expliqué aussi les efforts du gouvernement pour améliorer le climat des affaires par la création des tribunaux de commerce.

La plénière du Sénat, qui s’est réunie mardi au Palais du peuple sous la présidence de Léon Kengo wa Dondo, a écouté l’exposé du ministre de la Justice et Droits humains, Wivine Mumba, portant sur l’économie de trois projets de lois. Il s’agit du projet de loi portant statut du notaire et de l’huissier de justice en RDC, ainsi que celui modifiant et complétant la loi sur la procédure devant la Chambre de commerce.

Le débat général ouvert après l’exposé des motifs n’ayant pas donné lieu à plusieurs interventions de la part des sénateurs, a été déclaré clos par le président du Sénat. Les deux textes de lois ont été envoyés à la commission sénatoriale « Politique, administrative et juridique », PAJ, pour un examen approfondi.

Dans son exposé, la ministre Mumba a souligné que la réforme de la justice en RDC, entamée depuis 2007, constitue un défi majeur à relever.

Selon elle, l’installation des tribunaux de paix, à travers l’ensemble du pays, exige un budget estimé à près de trois milliards de dollars américains. Elle a mis l’accent sur la ferme volonté du gouvernement et du législateur en vue de la professionnalisation du métier du notaire et de l’huissier de justice.

Pour la ministre de la Justice et Droits humains, il faut parvenir à libéraliser la fonction de l’huissier de justice pour éviter la falsification de dossiers.

Il était question également du projet de loi portant modification et complétant la loi du 3 juillet 2011 portant fonctionnement et organisation des tribunaux de commerce. Ce texte traduit les efforts que déploie le gouvernement pour améliorer le climat des affaires en RDC, en rapport avec l’adhésion du pays aux principes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Les principales innovations portées au texte sont notamment que les jugements sont rendus au premier degré par les tribunaux de commerce et au degré d’appel par la chambre de commerce instituée à cette fin, et la Commission commune de justice et d’arbitrage qui statuera en dernier ressort avec possibilité de révocation en cas de cassation désormais consacrée, mettant ainsi fin à la controverse doctrinale suscitée.

En outre, le Tribunal de commerce, dans sa version actuelle, est composé de magistrats de carrière. Il exécute ses propres décisions.