Loi électorale: les observations pertinentes des experts de l'AETA

Le projet de loi modifiant et complétant la loi électorale actuellement en examen à l’Assemblée nationale, avant d’être renvoyé en deuxième lecture au Sénat, est commenté dans tous les sens dans les différents états-majors des partis politiques et des organisations de la société civile.
Les experts de l’Agir pour les élections transparentes et apaisées (AETA), une plateforme constituée de plusieurs organisations de la société civile, ont procédé, à leur niveau, à l’analyse de ce projet de loi. Ils ont ainsi relevé quelques observations pertinentes.

Les spécialistes de l’AETA ont noté les points faibles de la loi électorale en relevant aussi leurs commentaires. Un certain nombre de recommandations ont été formulées à la fin de ce document signé parle secrétaire général Gerard Bisambu, qui est produit à l’attention des députés nationaux et sénateurs depuis le 27 novembre 2017. Mais avant, il a été relevé que, la moralisation de la vie politique par la mitigation de l’inflation des partis politiques nécessiterait la prise des mesures drastiques dans la loi sur les partis politiques.

Ainsi, la loi électorale semble laisser des ouvertures ayant favorisé la mise sur pied des stratégies telles que la mosaïque des partis politiques, exploitées par la Majorité présidentielle lors des élections présidentielle et législatives nationales de 2011.

En rapport avec la trouvaille de la «Machine à voter», il est nécessaire que la CENI communique publiquement au travers de la représentation nationale les avantages financiers qu’elle devra procurer. Ce, sur base des détailles budgétaires fiables, selon ce document de l’AETA.

Concernant la faiblesse que présente le mode proportionnel des listes ouvertes à une seule voix préférentielle, il sied de demander si c’est ce mode lui-même qui incarne les faiblesses ou c’est son exploitation par les acteurs politiques et la Ceni qui le rend faible.

Il est par ailleurs relevé qu’aucune motivation n’est avancée pour la suppression de l’article 237 par l’ancienne loi électorale qui disposerait de la non-adoption du mode de vote électronique dans le cadre du processus en cours. Dans l’ensemble, les experts de l’AETA ont analysé presque 16 articles de la loi électorale. Il s’agit entre autres de l’article 10 qui pose une nouvelle condition d’inéligibilité pour le candidat indépendant.

Selon l’avis des experts, cette condition paraît liberticide et voudrait consacrer l’emprise des partis politiques sur les individus qui ne partagent pas leur ligne directrice. La MP voudrait institutionnaliser ses revers lors des élections des gouverneurs de province. Concernant l’article 13, son alinéa 3 est modifié en supprimant la prise en compte de la représentativité des PVH. Ce qui est inconstitutionnel.

Il rend cependant obligatoire la représentativité paritaire des listes électorales sans en tirer la conséquence, sans prévenir la sanction en cas de non respect de cette exigence. Dans l’article 14, il a été ajouté la possibilité pour les candidats indépendants de créer un groupement politique. Ce qui paraît contraire à la liberté d’association. Les autres articles modifiés sont 15, 18, 19, 25, 27, 29, 33, 56, 64, 115, 118, etc.

Une série de recommandations ont été formulées, à savoir le renforcement de la moralisation de la vie politique en rendant rigoureuse la loi électorale sur les partis politiques, l’abandon pur et simple du mécanisme de seuil de représentativité à tous les niveaux, à défaut de réduire le seuil à moins de 1%.