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Elections : la Cour Constitutionnelle se prononce sur l’inconstitutionnalité de la loi électorale

Elections : la Cour Constitutionnelle se prononce sur l’inconstitutionnalité de la loi électorale 2018-02-12
Société
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La Cour Constitutionnelle

C’est ce jeudi 15 février, soit dans 3 jours, qu’expire le délai légal de 30 jours dont dispose la Cour Constitutionnelle pour se prononcer sur sa saisine par un groupe de Députés nationaux et Sénateurs en inconstitutionnalité de la Loi électorale révisée adoptée en décembre dernier par le Parlement, et promulguée quelques jours après par le chef de l’Etat.

Pour rappel, c’est en date du 15 janvier 2018 que ces représentants du peuple congolais avaient saisi la haute Cour par « Requête en inconstitutionnalité de certains articles de la Loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales, et locales telle que modifiée à ce jour ».

Les signataires de la requête avaient relevé un certain nombre des dispositions de la Constitution qui étaient violées lors de l’adoption par le Parlement de ladite loi émanant du gouvernement. D’ailleurs, dès sa présentation par le vice-premier et ministre de l’Intérieur et Sécurité, le député Henri Thomas Lokondo avait lancé l’alerte dans l’espoir que le gouvernement allait revenir au bon sens pour retirer des articles de la loi qui étaient en contradiction avec la Constitution. Dans le cas contraire, l’Assemblée nationale allait prendre ses responsabilités. Hélas, ni le gouvernement, ni la Chambre basse, qui dispose du pouvoir de modification et d’enrichissement des lois lui proposées, aucune des deux institutions n’avait entendu la voie de la raison. A la place, on avait privilégié le forcing.

Parmi les dispositions de la Loi électorale révisée en conflit avec la Loi fondamentale, on cite les articles ci-après : 118 alinéa premier points 2, 3 et 4 ; 121 alinéa 3 point 4 ; 144 ; 149 alinéa 3 point 4 ; 177 alinéa 3 point 4 ; 186 alinéa 4 point 3 ; 193 ; 195 alinéa 3 point 4 ; 202 alinéa 3 point 3 ; 209 ; 211 alinéa 3 point 3 ; et enfin article 218 alinéa 3 point 3. Ils ont aligné, pour ce faire, trois moyens en vue de soutenir la violation relevée dans lesdites dispositions de la constitution.

En premier lieu, les députés et sénateurs signataires de la requête démontrent que l’article 118 viole la Constitution par le fait qu’il institue le seuil de représentativité de 1% au niveau national, en imposant le regroupement des partis politiques, vers l’ignorance expresse des indépendants. Pourtant, ces derniers ne peuvent en aucun cas se regrouper pour répondre à cette exigence qui, apparemment, vise l’exclusion d’autres catégories des compatriotes à concourir aux élections législatives.

En deuxième lieu, les élus dénoncent l’introduction tacite d’une inégalité de traitement entre différents candidats à une élection dans une même circonscription par l’attribution d’office d’un siège au candidat ayant obtenu la moitié des suffrages exprimés. Cette pratique
est de nature à instaurer au sein de l’Assemblée nationale et des assemblées provinciales un régime de légitimité à plusieurs vitesses ou géométrie variable. Car, exigeant de certains la représentativité nationale ou provinciale, et  d’autres seulement la représentativité au niveau de la circonscription.

En troisième lieu, les signataires s’attaquent aux taux exorbitants fixés dans la loi pour être candidat aux différents scrutins. Une exigence, notent-ils, qui exclut les moins nantis et « assassine » indirectement la démocratie parce que vidée de la véritable compétition basée sur les valeurs et non les moyens. Comme on le voit, la haute Cour aurait tout intérêt à ne pas ternir son image et préserver par là la paix sociale en cette période de fortes tribulations politiques. Car, sa crédibilité a été maintes fois entamée au point même de voir ses arrêts perdre leur caractère irrévocable face au refus du gouvernement de les exécuter. C’était le cas pour la réhabilitation du gouverneur déchu du Haut Katanga et l’organisation par la Ceni de l’élection, des gouverneurs dans plusieurs provinces du pays.

Dom
Le Phare
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13 commentaire(s)
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KABILA MOYIBI - 15.02.2018 06:37

Chers congolais, je ne vois pas en quoi cette cour constitutionnelle changera quelque chose. Ceux qui espère qu'elle rende un arrêt d'inconstitutionnalité vont être déçu, la cour est inféodée au PPRD!

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Jckmzlo - 14.02.2018 08:02

Où en sommes-nous avec l’inconstitutionnalité de la loi électorale en question?

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Daniela ebunga - 14.02.2018 07:55

En lisant bien cette information, je ne vois nulle part ou la cour constitutionnelle s'est prononcee aux accusations du deputé thomas lokondo sur la violation de la loi electorale. mediacongo, verifiez bien ce que vous poster.

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Papy tamba - 13.02.2018 15:59

Ces médiocres de la cour il n faut rien attendre d'eux c'est vraiment de médiocres vs allez partir avec votre hypolite alias KANAMBE Kabila bande de traitres

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Anonyme! - 13.02.2018 13:41

VOILÀ UNE OCCASION SUR LE PLATEAU D'OR POUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE DÉMONTRE ET MONTRE QU'ELLE N'EST PAS AU SERVICE DU RÉGIME EN PLACE! NB: LES CONGOLAISES ET CONGOLAIS, NON SEULEMENT SONT DEVENUS TRÈS SENSIBLES, MAIS SURTOUT TRÈS ATTENTIF AU GESTE DE CHAQUE MEMBRE QUI, NORMALEMENT DANS UN PAYS DIGNE DE CE NOM, SE FAIT RESPECTER! Regarder en Afrique du Sud, comment l'ANC préfère sacrifier un INDIVIDU(ZUMA) pour prifilégier le PARTI qui a encor des grandes ambitions pour le bonheur des sud-africains, dans la ligne tracée par NELSON MANDELA! DONC CHERS MESSIEURS DE LA COUR, LES CONGOLAISES ET CONGOLAIS VOUS REGARDENT POUR VOIR SI UNE FOIS DE PLUS VOUS ALLEZ SACRIFIER LA...

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ALADIN - 13.02.2018 12:47

Qu'est ce qu'on peut attendre de cette cours qui est au service du régime?

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Mampuya - 13.02.2018 11:00

Pourquoi se prendre plus intelligent des gens, des juges de la Cours ? Le respect du travail de l'autre est très important dans la vie sociale.

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Manu - 13.02.2018 10:58

Qui fait quoi en RDC?

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Anonyme - 13.02.2018 10:16

la cour des médiocres au service d'un régime médiocre.On ne peut rien attendre de bon de ces gens.

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Anonyme - 13.02.2018 09:55

un peu de personalite messieurs de la cour. l'histoire ratrapera vos enfants....

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Emma - 13.02.2018 09:51

personne n'a confiance en cette cour.

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Blaise Lengo Munzemba - 13.02.2018 09:49

Quand la séparation des pouvoirs est un mythe et non une réalité l'on ne peut que,s'attendre à un commerce juridique de la part de la cour constitutionnelle. C'est dommage !

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Le Congo de Lumumba - 13.02.2018 09:30

En RDC, le peuple connait en avance les résultats des arrets de la cours constitutionnel et même les enfans de maternelle. Nous sommes de magiciens. Sciences sans conscience.....

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