Assemblée nationale : début ce mardi de l'examen du projet de loi sur la répartition des sièges

Sauf imprévu, les députés vont examiner, à partir de ce mardi 24 avril, le projet de loi sur la répartition des sièges. Cette loi importante va compléter l’arsenal juridique de la Centrale électorale, en prévision de l’organisation des élections, prévues le 23 décembre prochain. La nouvelle loi fixe les circonscriptions électorales et détermine la répartition des sièges par province et par circonscription à l’intérieur des provinces.

Le projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales comporte cinq chapitres, dont les quatre premiers ont trait à la répartition des sièges (pour l’élection des députés nationaux, des députés provinciaux, des conseillers municipaux, des conseillers de secteur ou de chefferie) et le dernier sur les dispositions finales et abrogatoires, ainsi que quinze articles.

Le premier chapitre de cette loi stipule que la répartition des sièges pour l’élection des députés nationaux est déterminée en deux étapes. D’abord, par province et puis par circonscription à l’intérieur de la province. Le chapitre suivant indique que la circonscription électorale pour l’élection des députés nationaux est le territoire, la ville et le regroupement des communes pour la ville de Kinshasa.

181 CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

Le territoire de la RDC est subdivisé en 181 circonscriptions électorales, réparties dans les 26 provinces du pays de la manière suivante : sept pour le Bas-Uele, huit pour l’Equateur, six pour le Haut-Lomami, huit pour le Haut-Katanga, sept pour le Haut-Uele, six en Ituri, six au Kasaï, six au Kasaï-Central, six au Kasaï-Oriental, quatre à Kinshasa, douze au Kongo central, six au Kwango, sept au Kwilu, sept à Lomami, six à Lualaba, neuf à Maï-Ndombe, huit au Maniema, quatre à Mongala, neuf au Nord-Kivu, cinq au Nord-Ubangi, sept au Sankuru, neuf au Sud-Kivu, six au Sud-Ubangi, sept au Tanganyika, huit à Tshopo et sept à Tshuapa.

Tandis que le chapitre 5 de cette loi stipule que le nombre de sièges pour les députés provinciaux est de 780 pour l’ensemble du territoire national. En application de l’article 145 de la Loi électorale, le nombre de sièges à pourvoir pour chaque assemblée provinciale varie entre 18 et 48.

NATURE DU CALCUL

Ce calcul est réalisé proportionnellement au nombre d’électeurs enrôlés de la province. La répartition des sièges pour l’élection des députés provinciaux est déterminée par province et par circonscription à l’intérieur de la province, poursuit la loi. 

Au chapitre 6, il est dit que la circonscription électorale pour l’élection des députés provinciaux est la ville et le territoire, dans les provinces, et la commune dans la ville de Kinshasa. Pour l’élection provinciale, la RDC est subdivisée en 201 circonscriptions électorales. La loi note que la RDC compte 311 communes dans les villes et territoires et 734 secteurs et chefferies.

L’article 9 de ladite loi stipule que la circonscription électorale pour l’élection des conseillers municipaux est la commune. Tandis que dans l’article 11, il est indiqué que la circonscription électorale pour l’élection des conseillers de secteur ou de chefferie est le secteur ou la chefferie. 

La répartition des sièges à pourvoir pour chaque conseil municipal est calculée selon le nombre d’électeurs enrôlés. Egalement pour la répartition des sièges à pourvoir par groupement, pour chaque conseil de secteur ou de chefferie. La loi précise que si le nombre de sièges est inférieur au nombre de groupements, chaque groupement sera représenté par un conseiller de secteur ou de chefferie. 

Pour rappel, le Gouvernement avait déposé ce projet de loi au bureau de l’Assemblée nationale depuis le 17 avril dernier.