Assemblée nationale: vote du projet de loi portant répartition des sièges par circonscriptions électorales

Le projet de loi portant répartition des sièges par circonscriptions électorales pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales a été voté lundi 30 avril 2018 à l’Assemblée nationale, par la majorité de 339 députés nationaux sur les 341 présents à la séance plénière dirigée par Aubin Minaku Ndjalandjoko, président de la Chambre du Parlement.

Ce projet de loi a été soumis à la commission Politique, administrative et juridique (PAJ)  pour un toilettage par rapport aux préoccupations des élus du peuple, soulevées lors de la plénière consacrée à son adoption.  Le président de cette commission, le député Bokona, a soutenu que la question relative à certaines inégalités sur la répartition des sièges soulevées par les  députés trouve sa réponse dans la loi de 2008 sur les Entités territoriales décentralisées (ETD) qui repartit ces entités en territoire, secteur, chefferie et groupement.

Il a fait savoir que le travail de la PAJ a été spécialement supervisé par le président Minaku, compte tenu de la délicatesse de ce texte qui est une annexe à la loi électorale promulguée par le Chef de l’Etat Joseph Kabila Kabange, afin de  permettre à la CENI d’avoir un support juridique pour la tenue des scrutins en décembre prochain.

La commission avait invité, à cet effet, le président de la centrale électorale pour éclairer la lanterne des élus du peuple. Elle a, en outre, levé des options sur la répartition des sièges et la détermination des circonscriptions électorales pour les législatives, les provinciales, les municipales et les locales,  corrigeant ainsi  des erreurs matériels pointées par les députés.

L’Assemblée nationale a voté également deux propositions de loi portant sur la normalisation et la métrologie en République Démocratique du Congo, après examen et adoption du rapport de la  commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat.

Les deux propositions de loi ont fait l’objet d’une commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat pour relever les divergences de vues et aplanir le désaccord qui ont persisté entre les deux chambres du Parlement et dont le rapport a été adopté au cours de ladite plénière.

Ces propositions de loi ayant déjà été votées à l’Assemblée nationale, et vue la persistance du désaccord, la Chambre basse,  se référant à la loi suprême de la République relative à la contradiction entre les deux chambres, va transmettre les textes de loi au Président de la République pour leur promulgation.

Une cellule pour faire des propositions au gouvernement

Par ailleurs, le président de l’Assemblée nationale a mis en place une cellule chargée de faire des propositions ou encore des suggestions à l’exécutif national, initiateur du projet de loi sur la répartition des sièges, en vue de corriger certaines  inadéquations qui demeurent dans cette annexe à la loi électorale. Le 2ème vice-président de la chambre basse, Rémy Massamba, et le député national Castro Bamboka ont été désigné pour superviser le travail de cette cellule qui disposera de 48 heures pour rendre son rapport au bureau.

Cependant, dans une motion  d’information, le député national Henri-Thomas Lokondo a relevé la problématique de l’enrôlement des Congolais vivant à l’étranger qui, selon lui, risquerait de retarder la tenue des élections prévues en décembre si ces Congolais ne sont pas identifiés comme électeurs ou le sont en retard.

Pour lui, la CENI doit faire diligence pour lancer cette opération inscrite dans son calendrier électoral. Le président Aubin Minaku qui a reconnu la pertinence de cette question a promis de consulter la centrale électorale en vue de faire la lumière sur cette question et au besoin, trouver de solutions idoines