« Les avis du conseil d’état n’ont pas d’effet en matière électorale » (CSM)

En matière de contentieux de candidature, l’article 27 alinéa 4 de la loi électorale stipule que  « le dispositif de l’arrêt ou du jugement est notifié à l’assigné et aux parties concernées est n’est susceptible d’aucun recours »,précise le premier président de la cour de cassation sur la décision du conseil d’état de valider une candidature invalidée par la cour d’appel de Lusambo sur l’élection des gouverneurs des provinces du Sankuru et du Sud Ubangi.

« Le conseil d’état a mal dit le droit »

En réunion à Kinshasa le 11 avril, le conseil supérieur de la magistrature considère que les arrêts du conseil d’état sont inexistants et partant, ne peuvent recevoir exécution.

« En recevant l’appel de Monsieur Mukumadi Joseph Stéphane au mépris des dispositions précitées de la constitution et de la loi électorale, le conseil d’État a mal dit le droit, car incompétent ».

Ce que dit la loi électorale.

« L’article 27 de la loi électorale énumère les juridictions compétentes pour connaître en dernier ressort les contentieux de candidature, à savoir : la cour constitutionnelle, la cour administrative d’appel et le tribunal administratif ».

Selon le secrétaire permanent du conseil supérieur de la magistrature, « l’omission du conseil d’État dans cette énumération est justifiée par le fait que le recours en matière de contentieux de candidature n’est pas prévu par la loi électorale comme il est précisé à l’article 27 alinéa 4 ».

Le désaccord du conseil d’état

Il convient de noter que le premier président du conseil d’état a pris part à la réunion.

Monsieur Vunduawe Te Pemako a été le seul membre du conseil supérieur de la magistrature à ne pas adhérer à ces conclusions.

Le premier président du conseil d’État a déclaré que « le conseil d’État a rendu plusieurs décisions en matière électorale (dans le passé) que la CENI a exécuté sans objection, sauf seulement pour ces deux arrêts qui concernent l’élection des gouverneurs du Sankuru et du Sud Ubangi ».