Licence 2G: Vodacom Congo réfute les allégations d’obtention frauduleuse (COMMUNIQUE DE PRESSE)

Vodacom Congo tient à éclairer l’opinion publique sur la régularité et la transparence ayant entouré la transaction portant sur sa Licence de concession 2G.

En tant que société citoyenne, respectueuse des lois et règlements de la République, Vodacom Congo a obtenu de manière réglementaire l’extension de la durée de sa licence 2G en conformité avec les lois et règlements en vigueur en 2015 et réfute vigoureusement toutes les allégations de fraude indûment étalées sur la presse.

A titre de rappel, le Ministère des Postes et Télécommunication a alloué à Vodacom Congo la Licence 2G n°02/97/GSM en date du 2 Janvier 1998 pour une durée de 20 ans, lors de son implantation en République Démocratique du Congo (RDC), moyennant un paiement initial équivalent à deux millions de dollar américain. Cette licence a connu un premier amendement le 11 décembre 2001 par l’avenant n°013/2001/DRT/GSM (Avenant 1). Et lors de ce premier amendement, il a été procédé au couplage de deux opérations : 1) une acquisition de spectre de fréquence et 2) la modification de l’actionnariat. Le paiement de la taxe unique de modification de titres obtenus avait été payé à ce moment conformément à la règlementation en vigueur.

Un peu plus tard, la même Licence a été modifiée par voie d’amendement intervenu en date du 17 décembre 2015 par l’avenant n°01/ARPTC/PT-NTIC/GSM/015 (Avenant 2). Dans cet amendement, il a été procédé au couplage de deux opérations: 1) une extension de 10 années de la durée de la licence et 2) une acquisition de fréquences additionnelles dans la bande 1.800 MHz. Ici également, il a été procédé au paiement de la taxe unique de modification de titres obtenus de 25% de la valeur de la licence versé au profit du Trésor public d’un montant de 16.250.000 de dollars américain.

Il sied de noter que la modification de la validité de cette Licence est intervenue conformément aux textes de lois en vigueur, à savoir : (i) la Loi cadre n°014/2002 du 16 octobre 2002 qui définit les éléments constitutifs du cahier des charges de la Licence passibles de modification en son article 21 et dont la durée est un des éléments et, (ii) l’ordonnance-loi° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits taxes et redevances du pouvoir central qui prévoyait en 2015 (point 22) la taxe de modification des titres obtenues des télécommunications et du service courrier. Le fait générateur contenu dans la loi fiscale est la taxe de modification des titres obtenues des télécommunications et du service courrier. La modification ne pouvant se faire que par avenant au dit titre, le taux de cette taxe était déterminé dans (iii) l’arrêté interministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/059/2014 et n° CAB/MIN/FINANCES/2014/109 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des PTNTIC, qui fixait à 25% du coût du titre, le taux de modification d’une Licence des télécommunications.

De plus, il convient de noter qu’une jurisprudence fiscale constante dans le secteur conforte la légitimité de la démarche proposée à Vodacom par les autorités publiques. Elle porte sur la prorogation de la durée de la Licence, couplée à une allocation de spectre de fréquences, obtenue par un opérateur local dans des conditions tout à fait similaires en 2014. Cet opérateur avait également payé, un an plus tôt que Vodacom, la taxe unique de modification de titres obtenus des télécommunications telle que requis par la réglementation précitée.

Ainsi, tous les paiements afférents à la taxe unique de modification de titres obtenus des télécommunications ont été effectués en bonne et due forme ; ils ont un caractère libératoire au sens de la loi et ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation ni remise en question à ce jour.

L’Arrêté interministériel n° CAB/VPM/PTNTIC/TLL/MSK/005 et n° CAB/MIN/FINANCES/2016/100 du 29 Juillet 2016 portant fixation des taux des droits, des taxes, et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information de la Communication, venant modifier ultérieurement les conditions d’extension des licences en RDC, sur lequel se base les allégations de fraude, a été pris en juillet 2016, postérieurement à la modification de la période de validité de la Licence de Vodacom Congo intervenue le 17/12/2015.

Il en est de même de l’arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/EON/DTC/MIMW/002/2017 du 22/11/2017 qui organise la procédure de renouvellement de la Licence GSM, qui a été pris postérieurement à la modification de la Licence de Vodacom Congo ainsi intervenue. Orthodoxie juridique oblige, ces nouvelles règles et procédures, ne saurait s’appliquer de manière rétroactive. Elles ne peuvent disposer que pour les situations à venir.

Et l’Arrêté Ministériel numéro CAB/MIN/PTNTIC/EON/DTC/MW/2017, qui stipule ce qui suit : « le renouvellement du titre d’exploitation se fait sur la demande expresse de l’opérateur 24 mois avant l’expiration de sa durée de validité de celui en cours », conforte et confirme la bonne pratique en gestion de l’opérateur.

Il s’avère donc important d’insister sur le fait qu’aucune faute punie par loi ne peut être reprochée à Vodacom Congo pouvant justifier une éventuelle annulation de l’extension de sa Licence 2G et devant préjudicier ses millions d’abonnés repartis dans des milliers de localités, territoires et villes couvertes par son réseau.

Vodacom Congo réitère sa volonté de continuer à offrir les meilleurs services à ses abonnés et à contribuer au développement socioéconomique de la RD Congo en connectant le plus de communautés jusque dans le Congo profond pour que chacun vive un meilleur présent et bâtisse un avenir radieux en RDC.

A propos de Vodacom Congo

Vodacom est présent en RDC depuis 17 ans comme investisseur, employeur et contributeur majeur au développement socioéconomique du pays. A ce jour, elle a investi plus d’un milliard de dollars américains afin d’établir la plus large couverture en télécommunications et, aussi, d’assurer des services d’appel et d’internet de grande qualité aux congolais. VODACOM Congo occupe une position de choix sur la liste des entreprises championnes dans le paiement des impôts et taxes, que ce soit en termes de régularité que de volume monétaire. Les données de la DGI démontrent que Vodacom Congo est l’entreprise première contributrice du secteur des services dans le PIB national.