Le constitutionnaliste Ngondankoy argumente contre le come-back d’un Sénateur à vie

Professeur de Droit constitutionnel, Paul-Gaspard Ngondankoy vient de clore le débat au sujet de l’éventuel retour sur scène de Joseph Kabila comme candidat du FCC à la présidentielle de 2023. Dans son argumentaire, le Professeur Ngondankoy estime qu’une première idée fausse est de comparer le statut d’anciens présidents de la République française avec celui de leurs homologues congolais.

Selon lui, la Constitution française fait d’anciens présidents de la République « de droit » membres du Conseil constitutionnel, alors que la Constitution congolaise fait de ceux-ci des « sénateurs à vie ». Selon le professeur Ngondankoy, la différence n’est pas que sémantique, mais elle emporte une très grande différence, en ce que, en France, on peut renoncer au statut en refusant de siéger au Conseil constitutionnel, tandis qu’en RD Congo, le statut conféré de « sénateur à vie » ne peut s’éteindre qu’à la mort du bénéficiaire.

Enlever en J. Kabila toute tentation de retour

Une seconde idée fausse, selon le Professeur Paul-Gaspard Ngondankoy, est celle de considérer le statut de sénateur à vie comme un « titre de noblesse », pire, un « titre honorifique ». Pour ce Constitutionnaliste congolais, telle n’est pas la conception du Constituant de 2006.
En limitant le nombre de mandats présidentiels à deux, ce n’était pas une simple clause de style, c’était le fruit d’une grande option politique, pour ne pas voir un seul Congolais à la tête de l’Etat au-delà de 10 ans, a martelé le professeur Ngondankoy.

Et, en faisant des anciens présidents de la République « sénateurs à vie », ce n’était pas qu’un simple souci d’obvier à leur « chômage » , mais c’était surtout pour enlever en eux toute tentation de retour au fauteuil présidentiel, et ce dans le cadre de la préoccupation majeure, inscrite dans l’exposé des motifs de la Constitution, d’ « éviter toute tentative de dérive dictatoriale » qu’une longue présence à la tête de l’Etat, à l’instar de celui du maréchal Mobutu, ne peut que favoriser, explique –t-il.

A en croire le Professeur Paul-gaspard Ngondankoy, le système constitutionnel congolais ne permet pas un come-back après avoir revêtu le statut de sénateur à vie. Or, un sénateur à vie, affirment la loi sur le statut des anciens présidents de la République et le Règlement intérieur du Sénat, est soumis aux mêmes droits et obligations que tout sénateur et se voit frappé des mêmes incompatibilités qu’eux.

Une troisième idée fausse relevée par le Professeur Paul-gaspard Ngondankoy est celle d’affirmer précisément qu’à l’instar de tout sénateur, le sénateur à vie peut candidater en renonçant simplement à son statut. Outre l’argument précédent concernant l’impossibilité de renoncer à sa « vie juridique », ce constitutionnaliste congolais estime qu’il faut ajouter les dispositions pertinentes de la loi sur le statut des anciens présidents de la République qui ne laissent à ces derniers, comme possibilité d’emploi, qu’une fonction conférée par l’Etat dans le cadre des Organisations internationales.

Une logique issue de l’histoire politique propre de la RDC

Dans sa conclusion, le Professeur Paul-gaspard Ngondankoy note que le système constitutionnel congolais a sa logique sur cette question; logique issue de l’histoire politique propre du Congo (voir le long règne du maréchal Mobutu). Sous l’emprise de la Constitution actuelle donc, et conformément aux lois et règlements pris ultérieurement, les anciens présidents de la République devenus sénateurs à vie ne peuvent plus, juridiquement parlant, briguer un autre mandat présidentiel et ce, quel que soit le nombre de mandats passés à la tête de l’Etat, insiste le Professeur Ngondankoy.

Pour lui, il y a incompatibilité « congénitale » dans leur chef, due au caractère « définitif » du statut leur conféré, lequel n’est pas à leur « disposition ».