TGI/Gombe : un architecte réclame 5 millions à la veuve Mpinga

La veuve Mpinga Muakana est traînée devant le Tribunal de Grande Instance de Gombe, sous le RC 109.973, par l’architecte Daniel Mbenga Maketa. Et pour cause! Il lui est reproché de n’avoir pas respecté les engagements pris en 1993, relatifs à un projet de construction d’une école dans la concession Maman Mobutu, située au n° 739, dans la commune de Mont-Ngafula.

Après avoir sollicité et obtenu de l’architecte ledit projet, Maman Mpinga lui avait promis l’équivalent de 11% sur la facture des travaux ou une partie de la concession, ont fait savoir ses avocats, au cours de l’audience publique du  17 décembre 2014. Ils ont indiqué que leur client a assigné la précitée pour obtenir le paiement de 500.000 dollars, ainsi que des dommages et intérêts de 5 millions de dollars américains pour tous les préjudices subis.

En réplique, les avocats de la défenderesse ont soutenu qu’il n’y a jamais eu de contrat écrit entre les deux parties au procès. Le projet que la partie adverse avait présenté était provisoire.  Selon eux, l’architecte avait proposé une feuille de route qui n’avait jamais été exploitée. Il avait été consulté pour un projet à long terme. Il n’y avait jamais eu accord sur le coût du projet, ni sur le paiement des prestations de l’architecte.

Finalement, son plan était devenu sans objet parce que cette école devait être construite grâce à un crédit que Mme Mpinga devait obtenir d’une banque, chose devenue impossible avec le décès de son mari, Mpinga Kasenda, dans un accident d’avion en 1993 et plus tard le renversement du président Mobutu par l’AFDL en 1997.

Ils ont soulevé des exceptions liées à l’incompétence du tribunal, au défaut de qualité et d’intérêt. En ce qui concerne le premier moyen, ils ont fait savoir que c’est le Tribunal de commerce qui est compétent parce qu’il s’agit d’un acte commercial. Il y a défaut de qualité, selon eux, parce que Mbenga avait élaboré ledit projet au nom de la société Ening Service et non pour le compte de Maman Mpinga.

Rappel des faits

Ils ont soutenu que l’architecte Mbenga était locataire et occupait une partie de la concession depuis 1993. Par ailleurs, il ne payait pas de loyer. Il avait tout simplement proposé un plan de construction à la veuve. Le coût de ce projet n’a jamais été accepté. Cette villa appartient à Kamuanya, fille de Mpinga. Il n’y a jamais eu cession parce que la parcelle n’appartenait pas à Mpinga. Cette concession a fait l’objet de plusieurs morcellements irréguliers de la part des personnes sans titre ni droit.

Pour les préjudices moraux confondus subis par Mme Mpinga, ses avocats ont demandé 100.000  dollars de dommages et intérêts et 800 dollars par mois pour occupation illégale, à compter de 1994.
En réplique, les avocats du demandeur ont fait savoir que le Tribunal est compétent pour connaitre de l’affaire, parce qu’il ne s’agit pas d’un acte commercial. Ils ont relevé qu’il n’y a pas absence de facture, parce que le coût de la réalisation du projet est de 9 million de dollars.

Le ministère public a abondé dans le même sens que les avocats de Mme Mpinga. Il a indiqué qu’on ne peut pas procéder au paiement d’une chose sur base des constructions inexistantes. Pour l’organe de la loi, le contrat n’a jamais existé. Pour défaut de cession, il a demandé au Tribunal de dire recevable l’action du demandeur mais la déclarer non fondée.