Affaire Dig Oil : L'Etat contraint de payer 619 millions USD de dommages et intérêts pour n’avoir pas honoré des contrats

L’Etat congolais est contraint de payer 619 millions USD de dommages et intérêts à la société sud-africaine DIG OIL pour n’avoir pas honoré deux contrats pétroliers, plus de 11 ans durant. Si le jugement de la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI) rendu en novembre 2018 l’a confirmé, cette société vient de saisir la Justice américaine. Objectif : faire exécuter la sentence arbitrale en vertu de la Convention de New York.

En effet, la société DIG OIL multiplie les stratégies et tient à tout prix à contraindre l’État congolais à obéir à la décision rendue fin 2018 par un tribunal arbitral en France. D’après Bloomberg, elle a déposé son dossier auprès du Tribunal du district de Columbia, le 30 avril 2020. Et le Gouvernement congolais a 60 jours, soit deux mois, pour répondre avec ses éléments de défense.

Par cette démarche judiciaire, la société sud-africaine, représentée par son directeur exécutif Andrea Brown et le cabinet d’avocats Gibson, Dunn & Crutcher LLP, espère obtenir une ordonnance du Tribunal américain devant confirmer le jugement de 2018, en vertu de la Convention de New York.

Ce traité international, signé notamment par la Rd Congo, oblige les États contractants à reconnaître et à appliquer les sentences arbitrales étrangères.

Il y a lieu de souligner que la Chambre de commerce internationale de Paris avait conclu le dossier en novembre 2018 en défaveur de la Rd Congo qui, d’après la sentence, « n’avait pas exécuté ses obligations. » Et, par conséquent, elle devait verser à DIG OIL plus de 617,4 millions de dollars pour couvrir les pertes économiques futures et les dépenses déjà engagées.

D’après les documents déposés par la société sud-africaine auprès du Tribunal américain, la proposition de la Rd Congo d’annuler la sentence en appel avait été rejeté en janvier 2019. Et qu’avec des coûts supplémentaires, le montant total dû a atteint 619,3 millions de dollars plus les intérêts.

L’historique de ce dossier, d’après les analystes, indique que la Rd Congo est perdante sur tous les tableaux. Réputation, crédibilité, gains économiques, etc.

« Comment un dirigeant peut-il justifier une telle perte pour son économie ? Sans oublier, encore une fois, l’énorme potentiel économique qui pourrait résulter de la concrétisation de ces contrats et de la possibilité pour les entreprises d’explorer les régions pétrolières du pays », a commenté, dans une tribune, NJ Ayuk, PDG du Centurion Law Group et président de la chambre africaine de l’énergie.

En 2007, DIG OIL a signé un contrat pour trois blocs dans le centre du Congo et faisait partie d’un consortium qui a obtenu un autre permis dans l’est du pays un mois plus tard. Le président de la République de l’époque n’avait approuvé des deux accords alors que l’une des licences a été réattribuée en 2010.

Un mois avant de quitter le pouvoir, le 13 décembre 2018, Joseph Kabila a signé une ordonnance approuvant le contrat restant de DIG Oil, portant sur les blocs 8, 23 et 24 de la Cuvette centrale dont l’un, le bloc 8, empiète sur le Parc national de la Salonga. Cependant, cette ordonnance présidentielle est arrivée après que la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI) ait déjà pris sa décision condamnant la Rd Congo.

A son arrivée au pouvoir, le nouveau chef d’Etat congolais, Felix-Antoine Tshisekedi, hérite de ce dossier potentiellement coûteux à la République au profit de DIG Oil. Avec les derniers développements du dossier, la Rd Congo devrait envisager une stratégie appropriée afin de résoudre durablement cette situation.

Il y a lieu de préciser qu’actuellement, le pays n’a pas la capacité financière de pouvoir honorer cette paiement de dommages et intérêts. La Rd Congo traverse une crise économique accentuée par la propagation du Coronavirus qui a atteint 797 personnes dont 35 ont déjà perdu la vie.