Loi Minaku et Entreprises du Portefeuille : le FCC contre l’Etat de droit ?

En dépit des consultations plus ou moins réguliers entre Félix Antoine Tshisekedi, Chef de l’Etat, patron de la plate-forme « CACH » (Cap pour le Changement », et son prédécesseur, le sénateur à vie Joseph Kabila, « Autorité morale » du FCC (Front Commun pour le Congo, le malaise est patent entre ce « binôme » au pouvoir depuis janvier 2019.

Les observateurs notent, comme derniers faits troublants en date, d’une part le dépôt au bureau de l’Assemblée nationale, par le député national Aubin Minaku, un des dignitaires proches de la famille politique du Président de la République honoraire, d’une « Proposition de loi organique modifiant et compétant la loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la loi organique n°15/014 du 1er août ».

Il y a d’autre part l’intention inavouée du ministre du Portefeuille, Clément Kwete Nyimi, de n’appliquer qu’une partie des dernières ordonnances présidentielles portant nominations de quelques mandataires dans les entreprises et services publics.

Retour au mobutisme

Le constat à faire, à la lecture du document endossé par Aubin Minaku Ndjalandjoko et son collègue Garry Sakata Moke Tawaba, co-auteur, est que le FCC (Front Commun pour le Congo), cherche délibérément à ramener la République Démocratique du Congo aux années du mobutisme, où les magistrats du siège comme du parquet étaient livrés, poings et pieds liés, au diktat du ministre de la Justice, qui était en même temps président du Conseil Judiciaire, l’équivalent de l’actuel Conseil Supérieur de la Magistrat. Avec cette structure de tutelle, le droit était dit selon le bon vouloir du ministre de la Justice, qui était naturellement aux ordres du Président-Fondateur du MPR, Parti-Etat, qui avait le droit de vie et de mort sur ses compatriotes.

Le FCC (Front Commun pour le Commun) vise manifestement à transformer les magistrats en pantins articulés à la merci du ministre de la Justice, à qui il veut conférer le pouvoir d’injonction sur les cours et tribunaux ainsi que les parquets, et partant sur les procédures judiciaires et les décisions devant en découler. En clair, Aubin Minaku, juriste de formation et ancien magistrat, veut faire du ministre de la Justice le tout puissant manager de l’appareil judiciaire, en sa qualité de président du Conseil Supérieur de la Magistrature, capable d’ordonner des poursuites ou des les bloquer, selon son bon vouloir ou, plutôt, les intérêts de sa famille politique.

C’est la mort planifiée de l’Etat de droit, pour l’avènement duquel des millions de Zaïrois et Congolais ont versé de leur sang, depuis la dictature de Mobutu Sese Seko Kukun Ngendu Wa Za Banga, pendant 32 ans, en passant par celle de Mzee Laurent Désiré Kabila ( quatre ans), jusqu’à celle de Joseph Kabila (18 ans). Pourtant, la Constitution du 18 février 2006 consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, sans la moindre équivoque, dans la Constitution, en ses articles 149, 150 et 151.

On peut lire, à ce sujet, à l’article 149, alinéas 1,2, 3 et 4 ce qui suit : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour Militaire ainsi que les Cours et Tribunaux civils et militaires.

La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple.

Les arrêts et jugements ainsi que les ordonnances des Cours et Tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République».

S’agissant de l’article 150, il est libellé comme suit : « Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.

Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi. Une loi organique fixe les statuts des magistrats ».

L’article 151 est largement explicite au sujet de l’indépendance du pouvoir judiciaire : « Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice.

Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur les différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution.

Toute loi dont l’objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet ».

Qu’est-ce qui dérange le FCC dans ces dispositions constitutionnelles ? Des analystes politiques pensent que la tolérance-zéro actuellement en application dans le secteur de la justice, à travers notamment des poursuites judiciaires et des condamnations des détourneurs des fonds publics, ferait très peur à cette famille politique, au sein de laquelle se recrutent les gros pilleurs des entreprises du Portefeuille ainsi que des services publics générateurs des recettes. L’unique possibilité de bloquer l’épée de Damoclès serait de replacer le magistrat dans la position d’otage du ministre de la Justice.

Combattant de la liberté et promoteur de l’Etat de droit depuis sa prise de fonctions, le 24 janvier 2020, Félix Antoine Tshisekedi se permettrait-il de promulguer la «Loi Minaku», dans l’hypothèse où elle passerait adoptée à l’Assemblée Nationale et au Sénat, comme une lettre à la poste ? Il y a lieu d’en douter sérieusement. C’est autant dire, d’emblée, que pareil document serait destiné au musée de l’histoire nationale, jusqu’à l’expiration de son mandat, en 2023. Dans le cas contraire, ce serait une haute trahison du testament politique de son père : « Le peuple d’abord ».

Entreprises du Portefeuille : rébellion en gestation contre le Chef de l’Etat

Le Chef de l’Etat a signé le 8 juin 2020 des ordonnances nommant des mandataires dans quelques entreprises et services publics. Alors que celles-ci sont exécutoires, il se trouve que le ministre du Portefeuille, Clément Kwete Nimy, a trouvé le moyen de ne pas notifier des mandataires nommés à la SCTP (Société Commerciale des Transports et Ports) ou ex-Onatra, à la RVA (Régie des Voies Aériennes), à la LMC (Lignes Maritimes Congolaises) et CADECO (Caisse d’Epargne du Congo), ainsi qu’à la Gécamines (Générale des Carrières et des Mines) et la SNCC (Société Nationale des Chemins de Fer du Congo).

Le prétexte avancé est ce qu’il considère comme un cas de «force majeure», entendez l’état d’irgence lié à la pandémie du coronavirus et les mesures restrictives des mouvements des personnes à travers le territoire national. Cela étonne plus d’un, dans la mesure où les différents conseils d’administration de ces entreprises comptent une dizaine de membres – c’est-à-dire loin du seuil de 20 perosnnes pour les rassemblements publics – et que les participants se trouvent en situation d’observer parfaitement  les gestes barrières.

Il sied de relever que c’est depuis une année que les nouveaux mandataires de la Gécamines et de la SNCC sont au « chômage ». Le nouveau ministre du Portefeuille est pratique sur les traces de sa devancière, Wivine Mumba, dans la voie de la « rébellion » contre des actes administratifs posés par l’autorité suprême du pays. Il ne faut pas chercher loin le commanditaire de cette insubordination : c’est le FCC, pour des raisons faciles à deviner. Tout observateur averti peut constater que cette famille politique refuse visiblement de lâcher les poules aux œufs d’or, que ses mandataires ont pourtant transformées en « canards boiteux », dans la droite ligne de la politique de la terre brûlée.

Mais Clément Kwete sait-il que depuis une année, beaucoup d’eau a coulé sous le pont et que si le Chef de l’Etat s’avisait à le révoquer, le FCC n’aurait qu’une alternative : constater les dégâts. On peut penser, à la réflexion, que ces actes délibérés de provocation du FCC à l’endroit du Chef de l’Etat ne visent en réalité qu’une chose : faire imploser la coalition au pouvoir et plonger le pays dans une crise politique postélectorale, avec des conséquences imprévisibles.