Lois Minaku-Sakata : lecture de fond d’un praticien du droit

Didier Mfumu, un patricien du droit a fait une lecture de l’exposé des motifs de la proposition de loi modifiant le statut des magistrats.

Au delà des éléments d’inconstitutionnalité, souligne-t-il, il a dégagé des idées forces qui soutiennent le but poursuivi par les initiateurs. Suivant cette loi :

- les officiers du ministère public ou magistrats du parquet ne peuvent jouir d’une indépendance dans leur mission de rechercher les infractions, de poursuivre les auteurs présumés et de les déférer devant le juge;

- le parquet ne peut mener son action que suivant l’option levée par le ministre de la Justice de qui il dépend, car placé sous son autorité;

- le parquet ne fait plus partie du pouvoir judiciaire et est placé sous le pouvoir hiérarchique du ministre de la justice qui a le pouvoir d’orientation dans l’instruction d’un dossier (c’est à dire il fixe la ligne de conduite); le pouvoir d’impulsion positive; le pouvoir d’instruction (donner des directives à l’Omp); le pouvoir de contrôle du travail du parquet; le pouvoir de suivi de la carrière des magistrats du parquet et des avantages y relatifs ( le ministre pourra faire promouvoir ceux qui lui sont loyaux et recalés les autres);

- l’autorité confiée au ministre sur les OMP s’entend: du pouvoir de les commander; du pouvoir de leur imposer obéissance ; le pouvoir de les sanctionner ; le pouvoir de les récompenser (en leur donnant des grades en cas d’obéissance et d’autres avantages professionnels dont on ne connaît pas la nature)...

- en cas d’insubordination le ministre peut: suspendre le magistrat ; lui appliquer des sanctions disciplinaires

- de lège ferenda, les initiateurs de la loi préconise la réécriture harmonieuse (le choix des mots a son importance) des prérogatives disciplinaires du Conseil Supérieur de la Magistrature (c’est à dire qu’il faudra harmoniser les compétences du CSM en matière disciplinaire avec celles du ministre).

Au regard des éléments qui précèdent, le ministre de la Justice devient plus que le Conseil Supérieur de la Magistrature pour la simple et bonne raison que certains membres du bureau du CSM, en l’occurrence les procureurs généraux près les hautes cours qui ont préséance sur le ministre, deviennent ses subalternes qu’il peut sanctionner disciplinairement.

Les juges ne sont pas épargnés pour autant car ils sont aussi justiciables potentiels et peuvent être atteints par le ministre de la Justice via son bras séculier qu’est l’OMP à qui il peut donner l’ordre d’arrêter tel ou tel autre juge ou s’ouvrir les poursuites à leur encontre.

Ne perdons pas de vue qu’en matière pénale, le parquet est la plaque tournante en ce que c’est lui qui met en mouvement l’action public (surtout dans les dossiers des criminels gradés de l’administration qui ne peuvent être attraits par voie de citation directe).

En ayant en esprit (comme c’est le cas présentement) que le ministre de la Justice, en dehors d’être membre du gouvernement, a une obligation de loyauté envers un monstre juridique appelé “ autorité morale”, il va de soi que tout l’organe répressif de la nation doit vouer loyauté à l’autorité de leur autorité pour espérer récompense et avancement professionnel tel que préconisé par le duo Minaku-Sakata.

J’avoue ne pas saisir les contours de l’expression qui revient souvent dans l’écriture des initiateurs « la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement » dont le ministre de la Justice passe pour l’acteur majeur.

Ceci, d’autant plus que suivant toute logique, la politique pénale du gouvernement est mise en œuvre par l’initiative des règles pénales abstraites et impersonnelles que dispose celui-ci et non pas à travers un individu sujet à des sentiments, à des obligations envers d’autres individus, à des pulsions, à des instincts de survie....

Caveant consules, ne quid detrimenti res publica capiat.