Les magistrats rejettent les propositions de lois Minaku et Sakata (Synamac)

"Nous estimons que (ces propositions  de lois sur la réforme de la justice) doivent être rejetées et retirées puisque nous ne voyons pas comment nous pouvons apporter des amendements et corrections sur des propositions assises sur une base inconstitutionnelle", ont conclu le Comité directeur et les délégués syndicaux du Synamac, à l'issue d'une Assemblée générale extraordinaire tenue ce mercredi 24 juin à Kinshasa. 

Sur top congo fm, Edmond Isofa,  président de cette organisation, explique "le rejet de cette initiative des députés nationaux Minaku et Sakata se justifie par le fait qu'elle est anticonstitutionnelle, n'apporte aucune innovation mais recèle plutôt des incohérences".

Il reste convaincu que "ces propositions de lois tendent à conférer au ministre de la Justice un pouvoir de nomination des magistrats".

Pour lui, "cela viole l'article 82 de la Constitution puisque le pouvoir de nomination est réservé exclusivement au président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature".

Edmond Isofa ajoute que le Synamac a également "relevé, contrairement à ce que l'un des auteurs (de ces propositions de lois) a considéré comme innovation, que la notion de magistrat à titre provisoire, était déjà prévue par les statuts de 1988".

Il note encore que "nous avons estimé "que le pouvoir disciplinaire n'est reconnu qu'au Conseil supérieur de la magistrature qui l'exerce à travers les chambres disciplinaires alors que ces propositions de lois tendaient à octroyer un pouvoir disciplinaire sur les magistrats". 

Et de poursuivre : "dans l'exposé des motifs, on semblait le limiter aux magistrats du Parquet, en lisant de près, on constate que ce n'est pas simplement les magistrats du Parquet mais également les magistrats du siège qui sont concernés par ce pouvoir disciplinaire du ministre de la justice".