Affaire des 100 jours: les avocats de Kamerhe dénoncent la publication "indue" du jugement du TGI/Gombe au Journal officiel

Les avocats-conseils du directeur de cabinet du Président de la République, Vital Kamerhe, se disent surpris de la publication du jugement du TGI de Kinshasa/Gombe au Journal officiel dans son numéro spécial du 7 juillet 2020, alors que leur client avait fait appel en dates de 22 et 24 juin 2020.

Selon eux, par cette publication, les animateurs du Journal officiel relevant notamment de la Présidence de la République, ont porté atteinte au droit à la présomption d’innocence garanti à leur client par la loi.

Dans un mémorandum adressé au Président de la République, dont une copie a été réservée au directeur de cabinet ad intérim du Président de la République, au VPM de la Justice, au Premier président de la Cour de cassation, au PG près la même Cour, au Premier président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et au greffier en chef de la Cour de cassation, les avocats de Kamerhe demandent aux différentes autorités, chacun en ce qui le concerne, d’interpeller les auteurs de cette publication afin que chacun réponde disciplinairement de ses actes, et particulièrement au ministre de la Justice d’enjoindre au Procureur général près la Cour de cassation d’ouvrir une enquête judiciaire et de poursuivre les auteurs des faits dénoncés.

« Nous, avocats-conseils de l’honorable Vital Kamerhe Lwa Kanyingi Nkingi, venons par la présente dénoncer les actes et faits commis par les agents de l’Etat, chacun selon sa charge, pour atteinte aux droits garantis aux particuliers et diffamations commises à l’occasion de la publication indue du jugement RP 26.931 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en date du 20 juin 2020 », ont-ils écrit.

Ils font remarquer que les animateurs des services mis en cause savaient qu’ils poursuivaient le but de souiller l’honneur de Vital Kamerhe en le faisant passer aux yeux du public et des juges de recours qu’il était condamné définitivement et partant, persuader tous ses partenaires aussi bien nationaux qu’internationaux qu’il n’est plus ni crédible, ni éligible moins encore électeur.

« Au regard des articles 11.1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme , 14,2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7.1 b) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et 17 alinéa 9 de la Constitution, leur client jouissait et jouit encore de la présomption d’innocence jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours lui offertes par les lois de la République démocratique du Congo, donc jusqu’à l’exercice par lui du pourvoi en cassation ou à l’épanouissement du délai d’exercice de cette voie de recours », expliquent-ils.

Il convient de noter que le directeur de cabinet du Chef de l’Etat avait interjeté appel devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe contre le jugement du TGI/Gombe. La première audience a eu lieu le 24 juillet et a été renvoyée au 7 août afin de régulariser la saisine à l’égard de la République.