Les sociétés minières ont 15 jours pour rapatrier 1,5 milliard USD de recettes d’exportation

Des sociétés minières concernées par le non rapatriement d’un montant total de 1,5 milliard de dollars américains des recettes d’exportation entre juin 2019 à ce jour ont un délai de 15 jours pour régulariser leur situation.

Le chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi, tient à ce que la disposition légale en la matière soit respectée. Il l’a rappelé au cours de la réunion du Conseil des ministre du 28 août 2020.

« Le président de la République a engagé le Gouvernement à ce que toutes les entreprises minières concernées qui n’ont pas encore régularisé leur situation par rapport à cette obligation légale de rapatriement, de le faire endéans quinze jours. Dépasser ce délai, les services compétents de la Banque centrale et de la DGRAD devront appliquer des sanctions sévères contre les contrevenants », a rapporté le prote-parole du Gouvernement, David-Jolino Makelele.

Visiblement, Félix Antoine Tshisekedi a déploré une sorte de violation délibérée de la loi minière par certaines sociétés minières qui n’ont pas rapatrié environ 1,5 milliard USD depuis près de 14 mois.

Cette mesure légale concerne également tous les opérateurs miniers qui exportent actuellement les produits marchands des mines et les vendent à l’étranger. Aussi tôt après la vente et l’encaissement, ils sont tenus de respecter ce délai légal.

« Aux termes de l’article 269 du Code minier, le titulaire d’un titre minier qui, en phase d’amortissement de son investissement, exporte les produits marchands des mines est : autorisé à garder et à gérer dans son compte principal et ses comptes de service de la dette étrangère les recettes de ses ventes à l’exportation à concurrence de 40%; tenu de rapatrier obligatoirement dans son compte ouvert en Rd Congo, 60% des recettes d’exportation dans les quinze jours à dater de l’encaissement au compte principal pr&vu à l’article 267 dudit Code », a rappelé le chef de l’Etat cité par le porte-parole.

Si, en revanche, le titulaire du droit minier a déjà amorti son investissement, la suite de la disposition nous indiques qu’il est tenu de rapatrier 100% des recettes de ses ventes à l’exportation dans son compte national principal en République démocratique du Congo.

La Banque centrale du Congo (BCC) avait déjà sommé les entreprises minières de rapatrier, via le circuit bancaire, 60% de revenus bruts en devises de leurs exportations, tel que l’exige la loi.

« Le contrôle de rapatriement des devises par les miniers se prépare déjà et sera lancé d’un moment à l’autre. Ils ont déjà été notifiés quant à ce », avait indiqué le gouverneur Deogratias Mutombo le 10 juillet 2020.