La Cour de cassation pour la suppression des immunités des ministres et parlementaires

Le premier président de la Cour de cassation, David-Christophe Mukendi a exprimé les difficultés qu’éprouve le parquet général près cette juridiction pour bien mener les enquêtes jusqu’à leur terme dans les affaires dites « sensibles » qui concernent les membres du gouvernement et les parlementaires.

Il l’a dit lors de la cérémonie de la rentrée judiciaire organisée jeudi 15 octobre 2020 à Kinshasa.

Dans son allocution faite en présence du premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba, David-Christophe Mukendi a fait remarquer qu’il se développe un sentiment d’impunité qui serait le meilleur terrain de la délinquance et de récidive.

« Le parquet général près la Cour de cassation rencontre des difficultés pour bien mener les enquêtes jusqu’à leur terme dans les affaires dites sensibles. Il donne là l’impression d’une complicité par extension. Quand il attend patiemment les décisions de levée des immunités des poursuites, pire encore pour les membres du gouvernement, l’autorisation de la majorité absolue de l’Assemblée nationale pour leur mise en accusation, il se développe un sentiment d’impunité qui serait le meilleur terrain de la délinquance et de récidive. Car en droit de procédure pénale, l’absence de non sanctions immédiates serait ressentie comme un encouragement de celle-ci », a-t-il déploré.

Face à cette situation, le premier président de la Cour de cassation souhaite que les membres du gouvernement sauf le premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces ainsi que les ministres provinciaux ne puissent pas bénéficier des immunités des poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de l’exercice de leurs fonctions.

Le haut magistrat a enchaîné en rappelant que les immunités des poursuites et les privilèges de juridiction présentent plusieurs effets néfastes.