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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 02 mai 2024
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Politique

Quand est-ce que l’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République ? (Me Edmond Mbokolo )

2020-10-22
22.10.2020
2020-10-22
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En RDC, la dissolution du Parlement a comme soubassement juridique l’article 148 de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo.

En effet, aux termes de l’article 148 sus-évoqué : «En  cas  de  crise  persistante  entre  le gouvernement  et  l’Assemblée  nationale,  le  président  de  la  République  peut,  après  consultation  du  Premier  ministre  et  des présidents  de  l’Assemblée  nationale  et  du  Sénat,  prononcer  la  dissolution  de  l’Assemblée nationale.

Aucune  dissolution  ne  peut  intervenir  dans  l’année  qui  suit  les  élections,  ni pendant les périodes de l’état d’urgence ou de siège ou de guerre, ni pendant que la République est dirigée par un président intérimaire. A  la  suite  d’une  dissolution  de  l’Assemblée  nationale,  la  commission  électorale nationale indépendante  convoque les électeurs en vue de l’élection, dans le délai de  soixante  jours  suivant  la  date  de  publication  de l’ordonnance  de  dissolution, d’une nouvelle Assemblée nationale».

A la lecture attentive et minutieuse de cette disposition constitutionnelle, existe-t-il des conditions et une procédure à suivre par le président de la République en vue de dissoudre le parlement ?

La réponse à cette question de départ nous pousse à axer notre analyse sur les conditions et la procédure de la dissolution de l’Assemblée Nationale (1), réfléchir dans l’hypothèse où la dissolution intervient pendant que les travaux sont en cours (2), et savoir à quand la dissolution se produit-elle ? (3), et enfin, quelle sera alors  la conséquence de ladite dissolution ?

1. Quelles sont les conditions et la procédure pour dissoudre l’Assemblée Nationale ?

En matière de dissolution de l’Assemblée Nationale, l’article 69 alinéa 3 de la Constitution confère au président de la République le statut d’arbitre dans le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions en vue de la continuité de l’Etat. Raison pour laquelle, l’article sus-évoqué lui confrère ce plein pouvoir de dissoudre cette chambre basse du parlement.

Par ailleurs, pour que le président de la République ordonne la dissolution de l’Assemblée nationale, il faut la réunion des conditions que prévoit la constitution, dont notamment :

Il faut l’existence d’une crise persistante entre le gouvernement (pouvoir exécutif) et l’Assemblée Nationale, il faut l’avis du premier ministre, il faut les avis des présidents de deux chambres du Parlement : le président du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale. Le président de la République ne peut pas ordonner ou envisager une quelconque dissolution dans l’année qui suit les élections.

Aucune dissolution ne peut intervenir pendant les périodes de l’Etat d’urgence ou de siège ou de guerre. Le président Intérimaire ne peut ordonner la dissolution de l’Assemblée Nationale.

Il faut souligner qu’il n’est pas nécessaire que l’Assemblée nationale et le Sénat siègent pour que le président de la République ordonne la dissolution de l’Assemblée nationale.

2. Qu’arrive-t-il des travaux en cours pendant la dissolution de l’Assemblée nationale ?

Dès que le président de la République proclame la dissolution de l’Assemblée nationale, tous les travaux de cette chambre s’arrêtent. En outre, les projets de loi qui étaient en cours d’étude doivent être présentés de nouveau lors de la nouvelle session si l’on veut qu’ils soient examinés. Le processus d’examen parlementaire doit alors recommencer depuis le début.

3. Quand la dissolution se produit-elle ?

La Constitution de la RDC limite la durée des législatures à cinq ans. À la fin de cette période, l’Assemblée nationale expire si elle n’a pas été dissoute avant la date limite. Dans les faits, toutefois, l’Assemblée nationale a toujours été dissoute, même si la dissolution a parfois eu lieu quelques jours à peine avant la fin de la période de cinq ans.

4.Quelle conséquence la Constitution attache à l’ordonnance de la dissolution de l’Assemblée nationale ?

L’alinéa 3ème de l’article 148 dit qu’à  la  suite  d’une  dissolution  de  l’Assemblée  nationale,  la  Commission  Electorale Nationale Indépendante ( CENI ) convoque les électeurs en vue de l’élection, dans le délai de  soixante  jours  suivant  la  date  de  publication  de  l’ordonnance  de  dissolution, d’une nouvelle Assemblée nationale.

Voici les contours juridiques essentiels de la problématique de la dissolution de l’assemblée nationale qui suscite débats ces derniers jours.


Ouragan Fm / MCP, via mediacongo.net
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LA CONGOLAISE @PGX9P1S   Message  - Publié le 23.10.2020 à 12:22
ba vrai congolais oyo bazo banga ba dissoudre AN eza ba oyo baza na bandeku kuna alors bazo bino nyonso batu ya intérêt baza ba ndoki ya congo

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MOMBEMBE @LUDGPAQ   Message  - Publié le 23.10.2020 à 07:51
BATU MOSUSU YA MAYELE SOKI AKOMI KOKANISA YE NDE ALEKI BANINGA , BAKOMAKA ZOBA-ZOBA PE ASAMBWE !

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GERTRUDE TSHEZA @PCK5MGU   Message  - Publié le 22.10.2020 à 22:03
Un président nommé a-t-il le droit de dissoudre une Assemblée nationale?

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SHAKA @2ZKD172   Message  - Publié le 22.10.2020 à 21:43
les spécialistes balubas soit disant constitutionnalistes comme MBATA, ils sont experts de quelle constitution ? celui élaborer par kabila et le PPRD ? parce que avant Kabila la RDC ne fonctionner pas avec une constitution mais le manifeste du MPR de la n'selé,la constitution laisser par les belges avait été abrogés par Mobutu après le coup d'état et abandonner définitivement pour le manifeste du MPR parti état ,KITENGE YESU n'as aucune expérience démocratique il avait travailler dans la dictature de Mobutu tout comme le père Tshisekedi ces gens ne connaissent pas la démocratie ils n'ont aucune notion et c'est eux qui conseils Tshilombo ,les Mbata et Yesus

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Mbuyu @FTQYZ3Z   Message  - Publié le 22.10.2020 à 19:37
Le président de la république n'est pas membre du gouvernement, et donc cette crise entre le CACH et Fcc n'est pas à confondre avec celle entre le gouvernement et l'Assemblée National pour que l'article 148 de la constitution ait de la place. Détrompez-vous ceux-là qui veuillent que l'Assemblée National soit dissoute par le président de la république. Attention danger de mort

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BABALAO @OR9LPZO   Message  - Publié le 22.10.2020 à 19:30
Que le tricheur-analphabete face tout ce qu'il veut sachant qu'il ne sera pas à l'abri des soulevements populaires qui pointent à l'horizon

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Mebele Makange Amena @5RSF2HH   Message  - Publié le 22.10.2020 à 19:27
Cher maître. N'avez vous pas confondu Gouvernement et pouvoir exécutif. La constitution est précise, c'est le gouvernement et non l'institution président de la République

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KONGO @HXVMSGU   Message  - Publié le 22.10.2020 à 19:19
Peu importe dissolution ou informateur ,le problème de la RDC c'est l'homme congolais il est plein de haine, regarder seulement par exemple les soi-disant hommes de dieu ,vous comprendrez pourquoi ce pays est riche, mais toujours pauvre ...

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Mpifpo @4US7MTP   Message  - Publié le 22.10.2020 à 18:48
De toute les façons, personne ne respecte la constitution ou la loi en RDC. L'assemblée peut être dissoute selon la volonté du président. Point final.

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anaonyme @92D3XD4   Message  - Publié le 22.10.2020 à 17:56
KABILA n 'est PAS le partenaire de TSHILOMBO il est le créateur de TSHILOMBO et ses partisants ( BASIENGEZI,KALEV,trois généraux etc )+apeuvent EU UN SEUL INSTANT balancer et TOUTES les vidéos sur la nomination de TSHILOMBO et les VRAIS résulats des élections de 2018 et CELA BUREAU PAR BUREAU en invoquant UNE ERREUR MATERIELLE

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Mbok'Elengi 10e rue @TSWZGT3   Message  - Publié le 22.10.2020 à 16:30
Quand est-ce que l’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République ?Quatre étapes : 1 En matière de dissolution de l’Assemblée Nationale, l’article 69 alinéa 3 de la Constitution confère au président de la République le statut d’arbitre dans le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions en vue de la continuité de l’Etat. Par ailleurs, pour que le président de la République ordonne la dissolution de l’Assemblée nationale, il faut la réunion des conditions que prévoit la constitution, dont notamment : Il faut l’existence d’une crise persistante entre le gouvernement (pouvoir exécutif) et l’Assemblée Nationale, il faut l’avis du premier ministre, il faut les avis des présidents de deux chambres du Parlement : le président du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale.

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Mbok'Elengi 10e rue @TSWZGT3   Message  - Publié le 22.10.2020 à 16:29
Quand est-ce que l’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République ? Quatre étapes : 1 Quelles sont les conditions et la procédure pour dissoudre l’Assemblée Nationale ? En matière de dissolution de l’Assemblée Nationale, l’article 69 alinéa 3 de la Constitution confère au président de la République le statut d’arbitre dans le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions en vue de la continuité de l’Etat. Raison pour laquelle, l’article sus-évoqué lui confrère ce plein pouvoir de dissoudre cette chambre basse du parlement Par ailleurs, pour que le président de la République ordonne la dissolution de l’Assemblée nationale, il faut la réunion des conditions que prévoit la constitution, dont notamment : Il faut l’existence d’une crise persistante entre le gouvernement (pouvoir exécutif) et l’Assemblée Nationale, il faut l’avis du premier ministre, il faut les avis des présidents de deux chambres du Parlement : le président du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale.

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la perspicacité @5LBBWWK   Message  - Publié le 22.10.2020 à 16:20
Mampuya | T6L7OKA - posté le 22 10 2020 à 16:03 tu as raison Fatshi et sa bande se considere comme chef du gouvernement. comme il y a crise entre lui et l'AN on doit dissoudre l'AN D'apres eux toujours dans le meme reve il va nommer les nouveaux Deputés comme il a nommé les 3juges sans aucun respect de la constitution! la Republique dictatoriale de KABEYAKAMWANGA!

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Un combatant @BE8KI5L   Message  - Publié le 22.10.2020 à 16:17
Une mauvaise lecture de l’UDPS de la constitution. La constitution prévoit un désaccord entre l’Assemblée nationale et le gouvernement d’Ilunga. Elle définit le Gouvernement appartenant au Premier ministre, qui est le chef du Gouvernement. C’est la motion de censure qui pousse le Gouvernement a déposer la démission du Gouvernement au Président cela en cas de crise persistante entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Le President est l’arbitre et non un joueur. UDPS embrouille la piste.

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Mampuya @T6L7OKA   Message  - Publié le 22.10.2020 à 16:08
(Suite) voilà pourquoi le FCC reste l'unique obstacle d'imposer une certaine dictature.

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Mampuya @T6L7OKA   Message  - Publié le 22.10.2020 à 16:03
Exercice de lecture inutile. Tshilombo est est-il capable de respecter sa parole. Qui ne respecte pas sa parole peut respecter une constitution ? Non. Suivant les textes il ne peut dissoudre l'assemblée, voir même. Deux institutions déjà paralysées par Tshilombo. Tshilombo a toujours agit en chef du gvt qui n'envoie pas ses actes aux chambres. Nous avons un gvt qui travail peu et fourni peu aux chambres. Dans cet esprit ses juristes trouveront une justification. UNC autre partenaire est paralysé depuis. Mais attendons une question d",heures

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la perspicacité @5LBBWWK   Message  - Publié le 22.10.2020 à 15:51
pour que le président de la République ordonne la dissolution de l’Assemblée nationale, il faut la réunion des conditions que prévoit la constitution, dont notamment : Il faut l’existence d’une crise persistante entre le gouvernement (pouvoir exécutif) et l’Assemblée Nationale, TEL N'EST PAS LE CAS. donc ...

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la perspicacité @5LBBWWK   Message  - Publié le 22.10.2020 à 15:47
l’article 148 : En cas de crise persistante entre le gouvernement et l’Assemblée nationale,;et NON En cas de crise persistante entre le gouvernement,l’Assemblée nationale,et le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE!

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la perspicacité @5LBBWWK   Message  - Publié le 22.10.2020 à 15:45
Salima | TTYVYQL - posté le 22 10 2020 à 15:41 le president aussi de la meme source.

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Salima @TTYVYQL   Message  - Publié le 22.10.2020 à 15:41
N'est-ce pas que l'assemblée nationale en soi issue des dernières élections est une vaste escroquerie et donc, peut-être déclarée non démocratique ainsi peut-être dissoute?

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Anonyme @J783VX6   Message  - Publié le 22.10.2020 à 15:40
La constitution ne stipule nulle part "L'Avis du premier ministre", "L'Avis du Président de l'AN", "L'Avis du président du Sénat". La constitution parle plutôt de la consultation.

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la perspicacité @5LBBWWK   Message  - Publié le 22.10.2020 à 15:37
Donc dans le cas echeant dissoudre l'assemblé est juste Ndoto ya baba!

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