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Assemblée nationale : la déclaration individuelle d’appartenance à la majorité ou à l’opposition viole la constitution (FCC)

Assemblée nationale : la déclaration individuelle d’appartenance à la majorité ou à l’opposition viole la constitution (FCC) 2021-01-26
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Le Front commun pour le Congo estime que l’invitation faite par le bureau d’âge, aux députés nationaux de faire, en cours de législature, une déclaration individuelle d’appartenance à la majorité ou à l’opposition, viole intentionnellement la constitution en ses articles 114, 116 et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ses articles 24 alinéa 4 et 54 alinéa 7 et 8.

« Les partis politiques et regroupements politiques membres du Front commun pour le Congo ainsi que leurs députés ne sauraient accéder à votre demande illégale et vous demandent de ne vous en tenir qu’aux seules déclarations d’appartenance à la majorité ou à l’opposition faites au début de la législature. L’article 54 alinéa 7 et 8 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule que : « chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti politique dans le cadre duquel il a été élu. Les groupes parlementaires sont constitués pour une durée de la législature », rappelle la lettre signée par les présidents des partis et regroupements politiques du FCC.

Le FCC rappelle aussi que l’arrêt de la Cour constitutionnelle R. Const. 1438 dans son dispositif ne reconnait au bureau d’page que le seul pouvoir de vider la pétition engagée contre le questeur adjoint du bureau définitif et d’organiser les élections du bureau définitif.

« Le point relatif à l’identification de la majorité parlementaire ne figure ni dans la décision de convocation de la session extraordinaire encore moins dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle », argumentent les présidents des partis et regroupements politiques du FCC.

Ils font remarquer que conformément à l’article 26, alinéa 4 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui stipule qu’ « au début de chaque législature, les partis et regroupements politiques déposent au bureau provisoire de l’Assemblée nationale une déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’opposition politique dument signée par chacun d’eux », les partis et regroupements politiques du FCC avaient fait leur déclaration écrites d’appartenance à la Majorité parlementaire pour la législature 2019-2023.

« Ces déclarations ont été déposées à l’Assemblée nationale le 5 et 6 avril 2019. A ces déclarations, étaient annexées les listes nominatives des députés, partis politiques et regroupements respectifs », rappelle le FCC qui demande au président du bureau d’âge de se référer à ces listes.


Radio Okapi / MCP, via mediacongo.net
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19 commentaire(s)

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Jhon | ZSJODCN - posté le 26.01.2021 à 13:29

Les articles 24 et 54 du ROI de l'Assemblée Nationale sont trop clairs. Mais que ces partis ou regroupements politiques sanctionnent leurs membres qui les ont quitté en retirant leurs mandats à l'Assemblée Nationale au lieu de pleurnicher à longueur des journées. Que prévoient les ROI de vos partis ou regroupements politiques??? Agissez, chers compatriotes.

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SHAKA | 2ZKD172 - posté le 26.01.2021 à 12:42

les ngulus en europe ne sont pas sur la meme ligne que Kabund et Tshilombo ,eux sont conscient maintenant de leurs intérêts politique afin de garder le pouvoir tandis que les ngulus sont toujours dans le triomphalisme de leur supposé guerre avec le FCC et la haine

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 26.01.2021 à 12:09

.. .Voilà pourquoi le monsieur avec son cellulaire à la main dans la photo ne crois plus en ce que vous dites.

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 26.01.2021 à 12:03

Pas du tout, c’est vous qui ne comprenez pas l’esprit de la Constitution : Le parti est une école ou l’on vous apprend des choses, mais quand vous êtes dans la vie pratique vous devez maintenant réfléchir de vous-même ; quand vous êtes au parlement vous représentez toute la nation Congolaise et non pas une autorité morale quelconque, vous êtes un individu libre avec un cerveau indépendant ; j’imagine que vous n’êtes pas nés avec deux têtes qui se tiraillent dans des directions opposés, ce qui annulerait à chaque fois deux votes, ou que vous n’avez pas confiance en vos capacités a représenter le peuple tout entier..

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 26.01.2021 à 11:57

Les lois d'un pays, la constitution d'un pays, ce ne sont pas des médicaments préscritent par un médecin pour les politiciens, mais par les élus. Quand les élus sont incapables de respecter leurs propres lois ou décisions, vous aurez tout simplement une mauvaise politique et des mauvais politiciens et le pays ne peut jamais avancer.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 26.01.2021 à 11:52

Mampuya | T6L7OKA - posté le 25.01.2021 à 12:49 Suite)puisque même si Trump pouvait avoir raison quelque part, mais c'est n'était pas le moment. La démocratie est un code de conduite des gens sérieux, pas des aventuriers.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 26.01.2021 à 11:51

Mampuya | T6L7OKA - posté le 25.01.2021 à 12:45 La démocratie est imparfaite, avec des lois ou ses lois injustes, mais c'est l'unique système de liberté. Mais c'est un système pour des hommes politiques et animateurs politiques convaincus et déterminé dans ce système imparfaite. Après des siècles, Trump a été le premier président qui a voulu profiter des failles de la démocratie au moment où les élections étaient en cours. Sont ces hommes là et le système qui ont bloqué Trump...puisque

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 26.01.2021 à 11:49

Mampuya | T6L7OKA - posté le 26.01.2021 à 11:44 (suite) Fayulu lui-même est victime de ce contage.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 26.01.2021 à 11:48

Mampuya | T6L7OKA - posté le 26.01.2021 à 11:43 Un nouveau gouvernement pour faire quoi et en faire quoi ?.Ainsi il aura 2 gouvernements. Mais surtout où il va trouver l'argent. Avec tous ces tripotages, le Congo est devenu moins fiable devant toutes les institutions économiques. Tshilombo est devenu président avec l'engagement des respecter la constitution, de renforcer la démocratie et non être le dominus de ceci ou cela par la communauté internationale qui est fatigué de maintenir au Congo plus de 20.000 hommes. Aucun président Congolais est au pouvoir sans l'accord de l'Occident ( France,USA, Belgique). Celui qui compte les bulletins présidentiels qui nomme le Président,...

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FEZ1ZI7 | FEZ1ZI7 - posté le 26.01.2021 à 11:41

Pourquoi au pays on se presse toujours faire des declarations devant la presse mais on se presse jamais pour preter plainte ou bien demander l interpretation des articles soit disants violes . Soit on le fait pour besoin de consommation ou bien par manque des avocats pour defendre leurs causes

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GHOST | QYMMORK - posté le 26.01.2021 à 11:29

Ceux du FCC, tous étaient á Kingataki pour un signer un accord avant d´entrer au Parlement... Felix recopie les recettes de Kabila et pense devenir le nouveau "Rais" autorité morale et parrain de tous les parlementaires. Dissoudre le Parlement pour requalifier la majorité? kie kie kie Un mois depuis qu´ils sont incapables de faire élire le nouveau bureau définitif !

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Salima | TTYVYQL - posté le 26.01.2021 à 11:10

Rien ne servait de courir; il fallait partir à bon point. Fausses élections. Faux députés dès le début de la législature.Consequence:un désordre institutionnalisé partout.

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Papa Fololo | VNWZBF1 - posté le 26.01.2021 à 10:50

DIDIER MANARA,Na Photo bo tikali 10 seulement ? sikoyo où sont les autres ? Article 100, Article 10.0000, Article 1.000.000, kieeeeee Le mandat d'un député n'est pas IMPÉRATIF. Il n'y a aucun groupe parlementaire"FCC", et l'Union Sacrée n'est pas un Regroupement politique, ni un Parti, ni un Groupe parlementaire. Toko loba combien de fois ? Vos députés "320" qui au-delà des articles cités par vous, qui ont prêté allégeance, fidélité à Kingakati, à qui le gourou a demandé la résistance où sont-ils ?

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Raphaël Mbate | NOMWGVI - posté le 26.01.2021 à 10:48

Et ces députés qui signent seront pris en otage,en plus on très mal comment est ce que les adeptes de Jean Pierre Bemba et de Moïse katumbi vont signer cette appartenance, c'est comme si le chef de l'État de débarrasse poliment de Jean Pierre Bemba et de Moïse katumbi

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Okolela | V73Q7NS - posté le 26.01.2021 à 10:38

L’article 54 alinéa 7 et 8 du règlement intérieur de L’article 54 alinéa 7 et 8 du règlement intérieurl’Assemblée nationale stipule que : « chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti politique dans le cadre duquel il a été élu. Les groupes parlementaires sont constitués pour une durée de la législature »

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KALUMBA | TR57OBY - posté le 26.01.2021 à 10:25

Tshilombo est un embrouilleur, systeme frappe ou shekula, ALCAPONE. Trouble' les eaux douce pour embrouiller les adeptes ou talibans qui protége le statut sacre' de Buddah kiekiekiekiekie

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anaonyme | 92D3XD4 - posté le 26.01.2021 à 09:58

DECISON GRAVE prise ce 25 Janvier 2021 en réunion de crise entre Moussa Faki Mahamat Union Africaine, CYRIL RAMAPHOSA,SASSOU NGUESSO, LOURENCO JOAO,MUSEVENI, PAUL KAGAME et F LUNGU de Zambie: PAS DE PRESIDENCE UNION AFRICAINE pour TSHILOMBO si il persiste dans les VIOLATIONS DE LA CONSTITUTION notamment par une velléité de plonger la RDC ds une CRISE PLUS PROFONDE par une TENTATIVE ILLEGALE DE "révoquer" le Premier Ministre ILUMKAMBA. D' AUTRES SANCTIONS SONT PREVUES EN CAS DE ....

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LE CONGOMANI | HPHMW34 - posté le 26.01.2021 à 09:50

La caravane a le pouvoir et la force de passer, alors que le chien lui aboie et la suit quand il veut. La caravane fait fi a la manière dont le chien peut vociférer, aboyer, ou meme pleurnicher. Et très vite, le chien se rend compte que s'il continue a courir dérrière la caravane, il sera essoufflé, fatigué, et aveuglé de poussière. Il fait donc demi tour et se remet a la place ou il était avant de courir et poursuivre la caravane. Telle est l'histoire de l'UDPS et le PPRD dans la politique Congolaise. En d'autres termes, tous ces communiqués ne changeront absolument rien. Pas meme un iota.

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Benoit kangoma | DL8NMG7 - posté le 26.01.2021 à 09:49

Bokolela toujours!

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