Caisse nationale de péréquation : le ministre des Finances rencontre la préoccupation des sénateurs

Selon les sénateurs cette caisse ne doit pas être réduite à un établissement public au regard du projet de loi transmis par l’Assemblée nationale. Henri Yav Mulang a fait savoir que le texte initial de ce projet de loi organique soumis par le gouvernement à la chambre basse du Parlement prévoit que la CNP était un organisme public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière placé sous la tutelle collective du gouvernement qui l’exerce par le truchement du ministre ayant la décentralisation dans ses attributions.

Dans sa réaction aux préoccupations exprimées jeudi par les représentants des provinces, le ministre des Finances a demandé aux sénateurs, en leur qualité de législateur, d’enrichir le texte de manière à concrétiser la volonté du constituant de 2006 qui a fait de la CNP un instrument de manifestation de solidarité avec une mission transversale.

Après l’adoption et la promulgation de ce texte en discussion, on calculera les 10% à reverser à la caisse une fois les structures de gestion mises en place. La dotation des provinces en ressources ou la gouvernance pourrait bien être retenue parmi les critères d’appréciation. La caisse aura à examiner les demandes de financement émanant des provinces sur base des critères définis. Les modalités de perception de 10% au profit de la caisse sont plus simples à définir que celles relatives aux 40% au profit des provinces, a-t-il ajouté.