Le Gouvernement adopte deux projets de Loi portant instauration de deux nouveaux impôts

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a adopté deux projets de Loi défendus, le vendredi 21 octobre 2022, par le Ministre des Finances, Nicolas Kazadi, au cours du Conseil des Ministres.

Nicolas Kazadi a soumis en premier lieu le Projet de Loi relatif à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

« L’Ordonnance loi n°69/009 du 10 février 1969 a institué en République Démocratique du Congo, en matière de revenus des personnes physiques et des personnes morales, un système d’imposition comprenant trois cédules ayant chacune des règles d’assiette et des taux spécifiques, à savoir : les revenus locatifs ; les revenus des capitaux mobiliers et les revenus professionnels comprenant les rémunérations et les bénéfices et profits.

Ce système d’imposition a l’inconvénient de ne pas faire la distinction entre la fiscalité des sociétés et la fiscalité des personnes physiques. », a souligné le Ministre congolais des Finances.

C’est pour cette raison, note le compte-rendu du Conseil des Ministres, que le Projet de Loi institue deux impôts distincts : un Impôt sur les Sociétés (IS) et; un Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).

« L’Impôt sur les Sociétés s’applique uniquement aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, alors que l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques s’applique exclusivement aux revenus réalisés par les personnes physiques.
En outre, ledit projet de Loi institue, en matière de réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises :

–une réévaluation libre et une réévaluation légale ;
– un prélèvement libératoire de l’IS et de l’IRPP en cas de plus-values de réévaluation, dont les taux sont fixés à 20% et 5%, respectivement en cas de réévaluation libre ou de réévaluation légale.

Et, en matière de report des déficits, ce projet de Loi institue un système
d’imputation des pertes sur les exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire. », indique la même source.

Ce prévoit également des exonérations et exemptions spécifiques en matière d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au niveau de chaque catégoriede revenu.

En second lieu, le Ministre congolais des Finances a soumis au Conseil le Projet de loi modifiant et complétant la loi n°004/2003 du 14 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

A ce niveau, il a souligné que l’introduction dans la structure du système fiscal congolais de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

« Ces modifications se rapportent aux dispositions particulières relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d’exercice de contrôle et aux modalités de recouvrement », a-t-il précisé.

S’agissant des obligations déclaratives, note le compte-rendu de la réunion du Gouvernement, le Projet de Loi introduit des dispositions particulières concernant :
– la déclaration de l’Impôt sur les Sociétés et celle de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ;
– la déclaration de retenue à la source de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux 13:14:48mobiliers et des plusvalues réalisées.