Assemblée nationale : la proposition de loi portant modification du code de la famille déclarée recevable

Au cours de la plénière de l’Assemblée nationale de ce lundi 08 mai, la proposition de loi portant modification du code de la famille numéro 87 - 010, du 01 août 1987, a été déclarée recevable. Après débat, ladite proposition de loi a été envoyée à la commission socio-culturelle de l’Assemblée nationale pour une étude approfondie.

Lors de sa prise de parole devant les députés nationaux pour défendre sa proposition de loi portant modification du code de la famille, le député national Daniel Mbau a déclaré : « La présente loi n'exige pas la suppression des listes coutumières, mais elle règle pourtant la question de l'enveloppe qui doit accompagner les effets coutumiers. Chaque coutume maintient ses biens, mais l'innovation que nous apportons est que la surfacturation de l'enveloppe qui accompagne les effets coutumiers est prohibée ».

Pour mettre de l'ordre, Daniel Mbau propose que la liste dotale, avant son exécution, soit soumise à un contrôle préalable de l'officier de l'état-civil. Ce dernier disposera d'un pouvoir de correction et de réaménagement à la lignée de la coutume de la jeune fille, afin d'éviter toute tentative d'appauvrissement du jeune homme.

Pour ce faire, Daniel Mbau suggère la création d'un registre national, dans lequel les autorités coutumières de chaque tribu vont déterminer les effets coutumiers qui sont déterminés dans chacune de ces tribus.

" Il est méchant et cruel, alors que nous traversons un moment de crise, que dans certaines listes dotales, les jeunes gens soient facturés à hauteur de 10. 000 soit 15.000 dollars", a regretté Daniel Mbau.

Dans sa proposition de loi, le député souhaite aussi que les fiançailles soient formalisées, en instituant un délai limite de 12 mois.
Les innovations qu'apportent cette proposition de loi sont axées sur les questions liées à la dot, aux fiançailles, à la polygamie, aux régimes matrimoniaux et aux successions.