La seconde requête de l’Assemblée provinciale du Haut-Uélé déclarée irrecevable

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, sous la direction de Lwamba Bindu Benoit son président, a déclaré irrecevable la seconde requête introduite par l’Assemblée provinciale de Haut-Uélé qui devait corriger certains articles de son règlement intérieur qui avaient été déclarés non conformes par la Cour.

Dans son arrêt rendu à l’audience publique de jeudi 19 novembre, la Cour a constaté que la correction de ces articles a été l’œuvre unique du président du bureau provisoire de cette assemblée alors que le texte corrigé devrait être soumis à l’assemblée plénière pour son amendement et adoption.

Aussi, faute de qualité du requérant (le président du bureau provisoire), la procédure a été déclarée irrégulière et la requête irrecevable par la Cour. Dans son avis, le ministère public s’est prononcé dans le même sens.