L'intersyndicale des magistrats du Congo à Constant Mutamba : "Le ministre de la Justice n'a pas le pouvoir d'interférer sur les procédures judiciaires..."

Dans un communiqué rendu public ce lundi 19 août 2024, l'intersyndicale des magistrats du Congo dit suivre avec attention les faits et gestes du nouveau ministre d'État en charge de la justice et garde des sceaux, Constant Mutamba, tendant à mettre en œuvre la noble ambition du chef de l'État d'apporter la sécurité juridique et judiciaire à tous, notamment par la lutte contre la corruption, le détournement des deniers publics et par des réformes législatives.

Selon l’intersyndicale des magistrats du Congo, les pouvoirs du ministre de la Justice en matière de mise en liberté des personnes incarcérées est limité au cas de la libération conditionnelle des condamnés ayant purgé une partie de leur peine et ayant fait preuve de bonne conduite.

"Le ministre n'a donc pas le pouvoir d'interférer sur les procédures judiciaires en cours et moins encore de s'opposer à l'exécution des décisions de justice", indique le communiqué.

Pour l'intersyndicale des magistrats du Congo, le ministre de la Justice développe des discours anti-magistrats au point d’accuser les membres d'un pouvoir d’appartenir à "un réseau mafieux".

Par conséquent, l’intersyndicale invite le ministre de la Justice à collaborer avec le Conseil supérieur de la magistrature, en vue de trouver des solutions idoines en se servant des États généraux de la justice qui sont restés lettre morte comme cadre de référence en lieu et place de convoquer des nouvelles assises qui n'auront que pour conséquence " de saigner les caisses de l'État".

Ci-dessous, le communiqué de l’intersyndicale des magistrats du Congo