Assemblée nationale : adoption d’un projet de loi modifiant le Code du travail

Le nouveau Code en gestation est applicable à tous les travailleurs et à tous les employeurs, y compris ceux des entreprises publiques exerçant leurs activités professionnelles sur toute l’étendue de la RDC.

Les députés nationaux ont voté, ce lundi le 11 avril 2016, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant Code du travail. Ce texte de loi avait déjà fait l’objet d’un toilettage au niveau de la commission paritaire mixte Assemblée nationale-Sénat, laquelle commission a permis d’évacuer toutes les divergences. Le nouveau texte amendé apporte quelques modifications essentiellement sur quinze articles réglementant l’exercice du travail en RDC.

Les innovations apportées concernent notamment la fixation de la capacité de contracter à dix-huit ans, la consécration de la rupture du travail de commun accord, la fixation de la durée légale du travail à huit heures par jour. Avec ce nouveau Code du travail, la femme a désormais la possibilité de postuler pour un travail de nuit tandis que les enfants et les personnes avec handicap ne peuvent pas travailler la nuit dans les établissements industriels publics ou privés. Par contre, la femme enceinte a la latitude de suspendre son contrat de travail sans que cela ne soit considéré comme une cause de résiliation. En outre, le Code exclut le statut sérologique au VIH du travailleur comme motif de licenciement.

À noter que le présent code est applicable à tous les travailleurs et à tous les employeurs, y compris ceux des entreprises publiques exerçant leurs activités professionnelles sur l’étendue de la RDC, quels que soient la race, le sexe, l’état-civil, la religion, l’opinion politique, la nationalité des parties, etc. Les magistrats, les juges consulaires des tribunaux de commerce et les juges assesseurs des tribunaux de travail, les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’État régis par des statuts particuliers ainsi que les éléments des Forces armées de la RDC, de la Police nationale congolaise et du service national sont, quant à eux, exclus du champ d’application du nouveau Code de travail.