Voici l’Arrêt authentique de la Cour constitutionnelle

Après avoir débattu, pendant deux mois, d’un Arrêt attribué à la Cour constitutionnelle au sujet de l’interprétation de l’article 70 de la Constitution relatif à la fin du mandat du Chef de l’Etat, l’opinion congolaise était surprise d’apprendre, en fin de semaine dernière, que le document alors en circulation était un faux. Un communiqué de cette haute juridiction annonçait, à l’occasion, la publication imminente du texte authentique au Journal Officiel. Mais les curieux qui se sont précipités hier, jeudi 07 juillet 2016, dans la matinée auprès de ce service, à la suite d’un autre communiqué confirmant la disponibilité dudit document, ont été invités à la patience.

Qu’à cela ne tienne, Le Phare a pu se procurer la copie authentique de l’Arrêt R. Const 262 daté du 24 juin 2016. Il s’avère, à l’analyse que le document est éclaté en quatre parties. La première renseigne sur la liste des requérants et les faits en cause, tels qu’exprimés par ces derniers. La seconde partie renferme l’Avis du ministère public. La troisième comprend la motivation, c’est-à-dire l’argumentaire développé par les juges pour faire un net distinguo entre la fin de mandat du Président de la République et la vacance du pouvoir au sommet de l’Etat. Le verdict intervient dans la quatrième partie, où on constate que la Cour constitutionnelle s’aligne sur les prescrits de l’Article 70 de la Constitution concernant la fin du mandat du Chef de l’Etat.

Les observateurs notent que Cour constitutionnelle réaffirme la position que l’on connaît déjà, telle que consignée à l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution, à savoir que « A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu ».

Politiquement et juridiquement, on n’est pas sorti de l’auberge. Car, d’une part, la Majorité présidentielle va persister à soutenir que Joseph Kabila ne peut quitter son fauteuil que si l’élection présidentielle est organisée, un nouveau président élu et investi. Et, d’autre part, l’Opposition anti-glissement va s’accrocher à sa thèse selon laquelle la Ceni est tenue d’organiser l’élection présidentielle avant l’expiration du mandat de Joseph Kabila et que si cela n’est pas fait, il y aurait violation de l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution et par conséquent, vacance du pouvoir au sommet de l’Etat.

Ainsi donc, les différents protagonistes qui s’affrontent au sujet de la lecture de la fin du mandat du Chef de l’Etat ne sont pas totalement départagés, même si les décisions de la Cour constitutionnelle sont réputées sans appel.