Belgique : la CEDH valide l'interdiction du port du niqab

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé la mesure "nécessaire dans une société démocratique".

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé ce mardi 11 juillet 2017 l'interdiction du port du niqab en public édictée en Belgique en 2011, la jugeant "nécessaire dans une société démocratique".

Les juges ont suivi les arguments de la décision prise en 2014 dans un arrêt devenu jurisprudence validant la même interdiction édictée en France.

La Cour avait été saisie de deux plaintes pour discrimination et violation de la vie privée : la première, formulée par une Belge et une Marocaine, toutes deux de confession musulmane, visait la loi adoptée en Belgique le 11 juin 2011.

La seconde, présentée par une Belge de confession musulmane, dénonçait les règlements communaux adoptés en 2008 par les communes de Pepinster, Dison et Verviers pour "interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout temps et dans tout lieu public".

"Conditions du vivre-ensemble"

Les juges ont considéré dans les deux cas que la restriction contestée "vise à garantir les conditions du vivre-ensemble en tant qu'élément de la protection des droits et libertés d'autrui" et qu'elle peut "passer pour nécessaire dans une société démocratique".

A woman poses in front of the French National Assembly to protest against ban on wearing full-face niqab veils in public, in Paris in 2011

Ils ont également validé les sanctions prévues pour les contrevenants. La loi belge prévoit une sanction pénale pouvant aller d'une amende jusqu'à une peine d'emprisonnement en cas de récidive. La Cour a relevé que l'application de ces sanctions n'est pas automatique.

En outre, ont souligné les juges, la dissimulation du visage dans l'espace public est une infraction "mixte" en droit belge, c'est-à-dire, qu'elle relève de la procédure pénale et de l'action administrative, permettant à l'Etat belge une marge d'appréciation dans l'application des sanctions prévues.

Cette décision intervient un mois après l'interdiction en Autriche du port du voile islamique intégral dans les lieux publics, également valable en France, en Bulgarie et dans certaines régions suisses.