Sous-traitance : des dispositions de la loi encore floues

La nouvelle législation prévue pour janvier 2018 renferme encore des zones d'ombre qu'il est impérieux de clarifier avant son entrée en vigueur officielle.

Avec le rapprochement de la date fatidique, les langues se délient peu à peu parmi les opérateurs du secteur privé qui parlent d'un risque d’échec de l’application de la loi sur la sous-traitance sans les mesures d’application appropriées. Dernièrement, c’est la Chambre de commerce des États-Unis d’Amérique qui a plaidé en faveur de la mise en œuvre urgente de ces mesures. En son temps, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) est allée plus loin, en exigeant expressément au gouvernement central de mettre en place une commission mixte composée de ses experts et du secteur privé en vue d’harmoniser les vues sur certaines dispositions de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé. Il s’agit, a insisté la FEC, d’assurer sa pleine efficacité. Cela devra passer nécessairement par des mesures d’application claires et surtout par l’installation indispensable d’une autorité compétente de contrôle.

Actuellement, les échos en provenance du secteur privé font état d’un malaise général. En effet, le risque est trop grand de voir le secteur privé continuer à faire des affaires en RDC tant qu’il n’y aura pas un effort d’éclairage de certains concepts de base. Le gouvernement central doit définir les termes-clés de certaines dispositions nécessaires. Il y a, par exemple, la disposition légale relative à l’interdiction de sous-traiter plus de 40 % de valeur d’un marché. La loi doit se montrer très claire sur le mode de passation de marché. Il faut ajouter l’obligation de publier annuellement les chiffres d’affaires et le sens réel du concept "Entreprises à capitaux congolais promues par les congolais". Autant de points à problème pour lesquels des mesures d’application s’imposent pour mettre fin à l’imbroglio.