Contentieux électoral : la Cour constitutionnelle à l'épreuve !

C’est hier mardi 28 août 2018 à minuit que le délai de saisine de 48 heures, jours francs, pour le contentieux électoral pour ce qui est de la présidentielle et des législatives nationales est forclos devant la Cour constitutionnelle. Tous les regards sont tournés vers cette haute juridiction à qui il est demandé de dire le Droit. Tous les requérants sont allés dans le même sens et tous sont confiants que pour cette fois-ci la Cour constitutionnelle va se surpasser pour aller au-delà des interprétations qu’ils qualifient de biaisées de la loi électorale par la Ceni.

Même dans des partis politiques où la base dit ne pas avoir confiance en la Cour constitutionnelle, les requêtes ont néanmoins été déposées pour le contentieux électoral. On peut dès lors dire que la haute Cour est mise à l’épreuve par les six requêtes de la présidentielle et celles de la députation nationale. Elle dispose de sept jours-calendrier pour statuer. Elle aura à démêler l’écheveau pour dire si la Ceni a bien respecté les prescrits de la loi électorale pour déclarer irrecevables ces candidatures. 

Pour la présidentielle, les cas qui feront école sont ceux de Jean-Pierre Bemba Gombo, candidat du MLC et Adolphe Muzito, du regroupement "Nouvel élan". Pour Jean-Pierre Bemba, la Cour constitutionnelle devra lever l’aberration qui se résume dans ce questionnement. En vertu de quelle logique du Droit Jean-Pierre Bemba Gombo et Fidèle Babala sont invalidés pour leur condamnation par la CPI pour subornation des témoins alors que, dans le même temps la candidature à la députation nationale d’Aimé Kilolo Musamba, est déclarée recevable ? Pourtant Me Kilolo, qui était le coordonnateur des avocats de Jean-Pierre, a été condamné, à 24 mois de prison et 100.000 Euros d’amende pour la même infraction. 

Or, comme on le sait, tous les quatre condamnés pour subornation des témoins par la CPI y compris le Centrafricain Arido Mangernda sont au niveau de l’appel. L’appel est suspensif. Ce qui fait que la condamnation du premier degré est tombée. Mais le jugement en appel n’est pas encore rendu par la CPI et on continue à attendre. Tant que ce jugement "irrévocable" n’est pas encore rendu en appel, les concernés bénéficient de tous leurs droit civils et politiques et sont, par conséquent, éligibles. 

Le deuxième cas qui pose problème, c’est bien entendu celui d’Adolphe Muzito dit "Fumumpa". La Ceni évoque un "conflit d’intérêt avec le parti politique PALU d’Antoine Gizenga Funji pour l’invalider. Ici, la centrale électorale n’a pas montré la disposition de la loi électorale qui l’autoriserait à statuer comme un Juge de fond sur des conflits d’intérêt entre personnes physiques et morales. Comme on le voit, la rectification par la haute Cour est très attendue.