Parlementaires : doit-on appliquer l'art 70 sur la limitation des mandats?

Ce dimanche 23 décembre, les Congolais iront aux urnes. A très exactement six jours de ce grand rendez-vous de l’histoire politique du pays, des voix s’élèvent pour soulever la problématique du nombre de mandats d’un parlementaire.

La question est de savoir combien de fois un député national ou un sénateur doit se faire élire ? Evidemment, seule la constitution du 18 février 2006 en vigueur, pouvait bien y donner la réponse appropriée.

Cependant, il s’avère que la même Constitution demeure muette à ce sujet. En tout cas, le constituant n’y a rien prévu. Moralité : on trouve au sein de l’Assemblée nationale actuelle, des députés nationaux élus lors des élections de 2006 et réélus en 2011. Cette fois-ci encore, nombreux parmi eux, si pas tous, ont postulé pour une troisième réélection ! Partant, le mandat ou la fonction parlementaire en RD Congo tend à devenir une sorte de carrière. Personne ne veut lâcher !

NECESSITE D’ELARGIR LE CHAMP DE L’ARTICLE 70 DE LA CONSTITUTION

L’article 70 de la Constitution en RD Congo limite le mandat du Président de la République à cinq ans, renouvelable une seule fois. Ce qui fait que l’actuel Chef de l’Etat Joseph Kabila dont le second et dernier mandat constitutionnel a pris fin depuis décembre 2016, ne pouvait plus se représenter à la présidentielle de ce dimanche 23 décembre.

Etant donné que le Président de la République et les députés nationaux sont élus au suffrage universel direct, d’aucuns pensent que c’aurait été juste et honnête, d’élargir le champ d’application de l’article 70 de la Constitution qui limite le nombre de mandat du Chef de l’Etat à 5 ans, renouvelable une seule fois. En d’autres termes, un député national consécutivement élu en 2006 et en 2011, par exemple, se verrait d’office écarté de la compétition actuelle.

De l’avis de nombreux analystes, une telle disposition aurait le mérite de favoriser le renouvellement de la classe politique en RD Congo.

Dommage que ni la loi électorale ni la Constitution n’y a pensé. Par conséquent, le jeu politique devient une sorte de chasse gardée d’un groupe d’acteurs politiques. Ceux-là même qui ont semblé montrer leurs limites en termes de gestion de la res publica !

Evidemment, dans certains pays dits de vieille tradition démocratique, le problème a déjà été résolu. A l’approche des législatives par exemple, chaque parti politique organise les primaires. Et, c’est à l’issue de ces élections en interne, que les meilleurs candidats sont choisis pour engager leurs partis au niveau national. L’avantage de ce système est qu’il offre aux différentes bases des partis politiques de sanctionner ceux des cadres du parti qui, soit ne présentent pas le meilleur profil, soit n’ont pas convaincu lors de leurs précédents mandats.

La difficulté d’instaurer les primaires dans le système politique en RD Congo réside d’abord dans la nature même de partis politiques sous les tropiques rd congolaises. Nombre de formations fonctionnent sous la mode d’un leadership fortement individualisé. Dans la plupart des cas, le parti se confond avec la personne du président-fondateur appelé "autorité morale". Le Congrès ne servant qu’à avaliser les désirs, les plans de carrière... du leader et généralement unique sponsor du parti. A cela s’ajoute, incontestablement, le degré de culture politique des populations, jugé trop bas.

Tout bien considéré, le législateur congolais devrait comprendre qu’en sus des dividendes politiques immédiats que leur confère leur statut, ils légifèrent pour la vie de la nation toute entière. Malheureusement. A bien d’égards, la réalité semble monter l’inverse. Loin de nous, l’intention d’ignorer les gros efforts fournis dans la réglementation de certains secteurs de la vie nationale. C’est vrai que durant les deux premiers quinquennats avec bonus de deux ans, nos élus ont voté quantité de lois. Encore faudrait-il que celles-ci soient réellement appliquées. 

Néanmoins, pendant la même période, sénateurs et députés ont, dans une certaine mesure, semblé s’illustrer par un certain égocentrisme qui ne dit pas son nom.

Nous en voulons pour preuve, le fameux article 110 révisé de la Constitution, relatif au bail du député national et du sénateur. Cette disposition de la loi des lois stipule clairement : « lorsqu’un député national ou un sénateur est nommé à fonction politique incompatible avec son mandat, celui-ci est suspendu. A l’expiration de sa fonction au poste nominatif, le député national ou le sénateur reprend de plein droit son mandat ». C’est tout comprendre.