Devoir constitutionnel : la Lucha presse le président Tshisekedi de rendre public son patrimoine familial avant le 24 février

Dans une lettre ouverte, déposée ce mercredi 20 Février dans l'après-midi à la présidence avec accusé de réception et des copies réservées à la Cour constitutionnelle, Cour de cassation, l’Assemblée et au Sénat et dont copie est parvenue à Laprunellerdc.info, le mouvement citoyen Lutte pour le changement (Lucha) demande au président Félix Tshisekedi d’être modèle en déposant et en rendant publique la déclaration du patrimoine familial comme l’exige la constitution.

Nous disons à Félix Tshisekedi: « Vous dites vouloir faire respecter la Constitution et les lois de la République ? Commencez par montrer que vous les respectez vous-même ! » #RDC https://t.co/M5ci8yPuCh

— LUCHA (@luchaRDC) 21 février 2019

« Nous voudrions surtout vous exhorter à rendre publique votre déclaration de patrimoine afin de servir d’exemple en matière de transparence et de donner véritablement du sens à la nouvelle gouvernance que vous prônez », indique la lettre de la Lucha signée par deux militants de ce mouvement.

Pour ces militants de la Lucha, citoyens attachés au respect de la constitution selon eux, le président sera réputé démissionnaire si après le 24 février cette déclaration n’est pas faite.

« Par la présente, vous inviter à vous acquitter de cette obligation constitutionnelle avant la date du 24 février 2019 qui marquera le 30ème jour de votre entrée en fonction, faute de quoi vous serez réputé démissionnaire ».

Ils lui rappellent par ailleurs que cette obligation légale établie par l’article 99 de la constitution doit être accomplie d’une manière régulière et transparente par son prédécesseur, son gouvernement et tout agent public présent et futur faute de quoi ils seront soit révoqués s’ils sont encore en fonction soit poursuivis car cela a comme avantage le non enrichissement illicite, le détournement des deniers publics et autres.

« En établissant cette obligation, le législateur de 2002 puis le constituant de 2006 entendaient combattre rigoureusement l’enrichissement sans cause, la corruption, les détournements, les délits d’initié et d’autres crimes économiques et financiers qui coûtent énormément à l’État et condamnent les masses travailleuses à la précarité ».

Le président est donc appelé à être plus exemplaire pour pouvoir réussir le pari : « Vous ne saurez pas promouvoir la transparence si vous ne commencez pas par vous-même. Nous avons le devoir civique d’y veiller », conclut-elle. 

Pour rappel, l’article 99 de la Constitution du 18 février 2006 dispose : « Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le président de la république et les membres du gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas. »

Ce rappel de la Lucha se joint à plusieurs autres voix qui s’élèvent pour exiger que le président Félix Tshisekedi respecte cette disposition constitutionnelle.