Révision du Code minier : la balle dans le camp du gouvernement

Le ministre des Hydrocarbures, Crispin Atama Tabe Mogodi, a clôturé, au nom de son collègue le ministre des Mines en mission, l’atelier tripartite sur la révision du Code minier, hier jeudi 21 novembre 2013 novembre 2013 au Centre catholique Nganda. Cette session a réuni, durant trois jours, autour d’une même table les acteurs impliqués dans le processus de la révision de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, texte législatif qui régit les activités minières et de carrières sur toute l’entendue du territoire national. Elle s’est terminée par une série d’observations que le ministre a promis de « rapporter fidèlement au gouvernement ». « Cet atelier a servi d’assises pour aplanir les divergences… Soyez rassurés que les recommandations seront intégrées dans l’Avant-projet qui sera transmis au Parlement », a-t-il indiqué.

En effet, à l’issue de houleux échanges entre les représentants du gouvernement, les membres de la corporation des opérateurs miniers et les activistes de la Société civile, les participants ont trouvé quelques consensus sur des questions telles que celles liées au principe d’application des droits communs, le droit d’inscription d’hypothèques, la contribution sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures, l’Impôt sur les revenus, le régime des amortissements, etc.

Cependant, des divergences ont persisté au sujet des déductions des intérêts payables, impôts de prestations de service, régimes douaniers, impôts sur les revenus, etc.

Il convient de souligner que cette démarche de conciliation des vues autour de la revue de cette loi est, selon le ministre Atama, la traduction concrète de la volonté politique du chef de l’Etat de rendre le processus de cette retouche transparent, participatif et consensuel.

Ce dernier a avancé quelques justificatifs qui motivent la révision de ce Code âgé de plus 11 ans, à cause du changement du nouveau cadre constitutionnel issu de la Constitution de 2006, puis les exigences du climat des affaires. Ensuite, au regard des lacunes et faiblesses constatées dans cette loi, particulièrement dans son application, « cette révision s’inscrit également dans le souci de remédier au déséquilibre constaté entre les avantages consentis par le Code de 2002 aux investisseurs et ceux concédés à l’Etat, d’accroitre le niveau de contrôle de la gestion du titre et domaines miniers ainsi que de repréciser certains éléments relatifs à la responsabilité sociale des entreprises minières, à l’égard des communautés affectées par les projets miniers ainsi qu’au régime fiscal, douanier et de change, le tout dans le cadre de partenariat gagnant-gagnant », a expliqué le ministre à l’ouverture de cet atelier.

Pour rappel, les différentes modifications de cette Loi visent notamment les éléments relatifs à l’éligibilité aux droits miniers et de carrières des personnes physiques, peu susceptibles de disposer des capacités financières et techniques exigées par l’activité minière ; à l’absence des dispositions sanctionnant véritablement le gel des périmètres miniers couverts par les droits miniers et de carrières, quant au nombre de droits octroyés et la durée de leur validité ; à la modicité de la quotité de la participation de l’Etat dans le capital social des sociétés minières ; le manque de transparence et le faible profit retiré par l’Etat congolais de l’exploitation des substances minérales de son sol et sous-sol ; l’absence d’un cahier des charges type reprenant les obligations socio-environnementales des opérateurs miniers vis-à-vis des populations locales.

Parmi les autres questions à creuser, il y a celles des profits excédentaires engendrés par des prix du marché en très forte hausse et de leur répartition ; la non-prise en charge des profits engendrés par les transferts de propriétés des droits miniers et de carrières cession partielle ou totale du titre minier ; la survivance des droits acquis durant une longue période à dater de la modification du Code minier ; l’extension, sans condition préalable, du régime privilégié du Code aux sous-traitants et sociétés affiliées ainsi qu’aux titulaires des droits miniers en production depuis plusieurs années, etc.